Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à

faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu’au projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de cet accord

Selon le ch. I.C, les établissements financiers suisses ont la possibilité de procéder à

l’identification des clients conformément non pas à l’annexe I, mais aux dispositions

d’exécution du ministère américain des finances. Ceux qui optent pour cette possibilité doivent s’en tenir à ce choix également pendant les années suivantes et ne peuvent revenir aux obligations de diligence selon l’annexe I que si les dispositions d’exécution du ministère américain des finances sont modifiées sur des points essentiels.

4.2 Ch. II – Comptes individuels préexistants

Le ch. II indique comment l’établissement financier doit vérifier si les titulaires des comptes qu’il gère au 31 décembre 2013 et qui sont détenus par des personnes physiques sont des personnes américaines.

4.2.1 Comptes faisant exception

Selon la let. a, les comptes individuels préexistants suivants ne sont pas soumis à vérification, identification et communication:

• les comptes dont le solde au 31 décembre 2013 n’excède pas 50 000 dollars;

• les contrats d’assurance susceptibles de rachat et les contrats de rente dont le solde au

31 décembre 2013 n’excède pas 250 000 dollars;

• les autres contrats d’assurance susceptibles de rachat et contrats de rente, dans la me-

sure où la vente de telles polices d’assurance à des personnes domiciliées aux Etats-Unis est effectivement proscrite par des lois ou des dispositions d’exécution en vigueur en Suisse ou aux Etats-Unis. Le ch. II.A.3 précise que c’est le cas par exemple lorsque l’établissement financier concerné n’est pas enregistré auprès des autorités américaines

– comme l’exige le droit américain pour de telles ventes – et lorsque ces produits d’assurance détenus par des personnes domiciliées en Suisse doivent être déclarés ou imposés à la source en application du droit suisse;

• les comptes de dépôt dont le solde ou la valeur n’excède pas 50 000 dollars.

Si le solde d’un compte n’excédant pas 50 000 dollars ou celui d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente ne dépassant pas 250 000 dollars augmente durant une année civile ultérieure jusqu’à plus de 1 000 000 de dollars, devenant ainsi un compte de valeur élevée, il y a lieu d’appliquer la procédure de vérification élargie

(cf. ch. 4.2.3) dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année civile concernée.

4.2.2 Comptes de faible valeur

Selon le ch. II.B, si le solde d’un compte au 31 décembre 2013 dépasse 50 000 dollars ou celui d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente 250 000 dollars, mais est inférieur à 1 000 000 de dollars, l’établissement financier est tenu de vérifier les données d’identification du client en sa possession par voie électronique, à la recherche des indices américains suivants:

• l’indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux Etats-Unis;

• une adresse postale ou de domicile actuelle située aux Etats-Unis;

• un numéro de téléphone actuel américain;

• un ordre permanent de virement d’argent sur un compte géré aux Etats-Unis;