Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à

faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu’au projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de cet accord

• moins de 50 % des revenus bruts de la NFFE sont des revenus passifs et moins de

50 % de ses avoirs génèrent des revenus passifs ou sont détenus pour générer de tels revenus;

• les actions de la NFFE sont cotées en bourse ou la NFFE est associée à une autre en-

treprise cotée en bourse;

• l’activité principale de la NFFE consiste à détenir des participations dans des filiales qui

ne sont pas des établissements financiers;

• dans l’Etat où elle a son domicile, la NFFE est une organisation exemptée d’impôt, cons-

tituée à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles ou éducatives.

La let. C fixe les conditions auxquelles un établissement financier est tenu d’additionner les valeurs de tous les comptes gérés par lui ou par une entreprise associée et détenus par une même personne.

5. Annexe II

L’annexe II dresse la liste des catégories d’établissements financiers suisses faisant exception au FATCA ou réputés conformes à ce dernier, ainsi que des produits y faisant également exception.

5.1 Institutions faisant exception

Sont désignés comme bénéficiaires effectifs exemptés:

• les institutions étatiques suisses, y compris les institutions du système suisse des assu-

rances sociales (ch. I.A);

• la Banque nationale suisse (BNS) et les institutions lui appartenant entièrement (ch. I.B);

• les organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la Suisse, ainsi

que les représentations diplomatiques et consulaires (ch. I.C); et

• les institutions de prévoyance privée du deuxième pilier et du pilier 3a, les institutions de

libre passage, l’institution supplétive selon l’art. 60 LPP, le fonds de garantie, les fondations de prévoyance financées par les employeurs, ainsi que les fondations de placement auxquelles seules les institutions précitées participent (ch. I.D).

5.2 Etablissements financiers réputés conformes au FATCA

S’agissant des établissements financiers réputés conformes au FATCA mentionnés au ch. II, on distingue les établissements soumis à enregistrement et les établissements certifiés. Les établissements financiers soumis à enregistrement peuvent parfois être tenus, sous certaines conditions, de vérifier, identifier et déclarer des comptes, tandis que les établissements financiers certifiés sont déliés de ces obligations.

5.2.1 Etablissements financiers enregistrés réputés conformes au FATCA

Entrent dans cette catégorie les établissements financiers avec clientèle locale (ch. II.A.1), les conseillers suisses en placements (ch. II.A.2), ainsi que certaines entreprises

d’investissement et certains véhicules de placement collectif (ch. II.C).

Par établissement financier avec clientèle locale, on entend un établissement financier qui remplit toutes les conditions suivantes: