Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à

faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu’au projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de cet accord

• une procuration ou un droit de signature en vigueur en faveur d’une personne dont

l’adresse est située aux Etats-Unis; ou

• une adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» comme seule adresse du titu-

laire du compte dont dispose l’établissement financier.

Si l’examen des données par voie électronique met en évidence ne serait-ce qu’un seul de ces indices américains, l’établissement financier doit traiter le compte comme un compte américain, sauf s’il a déjà en sa possession ou se procure expressément des documents déterminés, différant selon la nature de l’indice découvert et permettant de ne pas en tenir compte.

Si l’examen des données par voie électronique ne révèle au contraire aucun de ces indices américains, il n’y a pas d’autre contrôle à réaliser tant qu’aucune circonstance nouvelle (par ex. une communication du client informant du transfert de son domicile aux Etats-Unis) n’amène à associer un des indices précités au compte. Demeure néanmoins réservée l’obligation de procéder à une vérification élargie au sens du ch. 4.2.3 si le compte devient un compte de valeur élevée.

La vérification des comptes individuels préexistants de faible valeur doit être achevée le 31 décembre 2015 au plus tard.

4.2.3 Comptes de valeur élevée

Les comptes individuels préexistants dont le solde au 31 décembre 2013 excède

1 000 000 de dollars doivent faire l’objet d’une vérification élargie, pouvant inclure, selon les circonstances, l’examen manuel de documents physiques et l’interrogation du responsable clientèle sur ce qu’il sait personnellement à propos du statut américain du titulaire du compte.

La vérification élargie des comptes de valeur élevée doit être achevée le 31 décembre 2014 au plus tard.

Les comptes individuels préexistants qui ne sont pas de valeur élevée au 31 décembre 2013, mais dont le solde excède 1 000 000 de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure doivent faire l’objet d’une vérification élargie dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année durant laquelle le solde a dépassé ce montant.

4.3 Ch. III – Nouveaux comptes individuels

4.3.1 Comptes faisant exception

Les comptes de dépôt ouverts après le 31 décembre 2013, de même que les contrats

d’assurance vie susceptibles de rachat conclus après cette date, ne sont pas soumis à vérification, identification et communication si leur solde en fin d’année civile n’excède pas

50 000 dollars.

4.3.2 Autres nouveaux comptes individuels

Pour les autres nouveaux comptes individuels, l’établissement financier doit demander au titulaire du compte – lors de l’ouverture du compte ou au plus tard 90 jours après la fin de l’année civile durant laquelle un compte ouvert après le 31 décembre 2013 ne remplit plus la condition visée au ch. 4.3.1 ci-dessus – une autodéclaration permettant de déterminer si le titulaire du compte a sa résidence fiscale aux Etats-Unis. L’établissement financier doit vérifier la plausibilité de cette autodéclaration.