Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

SH, SZ, TI, VD et VS se sont exprimés sur certains points, mais pas sur le projet dans son ensemble. AR et SG n’ont pas émis de position matérielle.

La CDF, FR, JU, SH et VS s’en tiennent à des remarques générales, en faisant valoir que l’accord FATCA ne touche pas aux compétences fiscales et financières des cantons. La CDF, BL, GL, NE, SH, SZ, TI, VD et VS constatent que la place financière suisse n’a pas d’autre choix que de reprendre le FATCA.

Sur les quatorze partis politiques consultés, huit ont répondu. Le PBD, le PDC, le PEV, le PLR et le pvl soutiennent le projet. Les Verts et l’UDC jugent l’accord FATCA superflu. Le PS ne sait pas encore s’il approuvera ou non au Parlement la loi FATCA et l’accord FATCA.

Comme condition préalable, il faudrait que le Conseil fédéral reformule sa stratégie pour la place financière et qu’il abandonne son attitude hostile à l’échange automatique de

renseignements. Le PS estime que la voie solitaire empruntée par le Conseil fédéral,

consistant à négocier bilatéralement des accords fiscaux sur l’impôt libératoire, constitue une impasse politique au moins depuis que la Chambre haute du Parlement allemand a rejeté un tel accord.

Parmi les 26 organisations ayant donné leur avis, 18 soutiennent le projet (AFBS, ASIP, CP, economiesuisse, FER, SEC Suisse, RBA-Holding, SATC, ASB, SFA, USS, USAM, SIX Group, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, UBCS, ABPS, ASG). L’OSE, le TF et l’ASA ne s’expriment que sur certains points, le TAF, Forum-OAR et l’IUR n’émettent pas de position matérielle, tandis que l’ASIN et l’ASDI jugent l’accord FATCA superflu.

4.2 Principales réserves des partisans du projet

4.2.1 Accord FATCA

Parmi les réserves formulées, il convient de relever les points suivants:

a) L’USAM regrette qu’en définitive, l’accord FATCA implique des coûts de réglementation

tout en offrant à la Suisse peu de possibilités de participation. Le CP partage l’avis de l’USAM sur la question des coûts.

b) FR, VS, le pvl et la FER regrettent que la réciprocité complète ne soit pas garantie. Le PS

juge incompréhensible que le Conseil fédéral ait renoncé à la réciprocité offerte par les Etats-Unis.

c) Pour des raisons de principe, l’USS appellerait certes de ses vœux le modèle 1,

prévoyant une communication exhaustive des relations avec des clients américains, un échange de renseignements entre les autorités compétentes ainsi que la réciprocité.

Mais dans les faits le modèle 2, prévoyant une communication par les banques avec l’accord des clients américains ainsi que des demandes groupées pour les autres clients américains, déploierait à ses yeux des effets quasiment équivalents.

d) La CDF, FR, GE, GL, SH, UR et ZG constatent qu’en pratique, le modèle 2 basé sur les

demandes groupées aboutit à un échange automatique de renseignements. Le PS considère qu’il s’agit d’un échange automatique de renseignements, à ceci près qu’il donne beaucoup de travail et comporte un décalage temporel.

e) Le PDC constate que divers domaines de l’accord sont difficiles à comprendre et ne

correspondent pas à l’esprit du droit suisse. En outre, les délais imposés à la Suisse pour la transmission des informations seraient très difficiles à respecter.

f) Le pvl constate que le droit reconnu aux Etats-Unis de consulter les comptes de leurs