Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

h) Une mesure complémentaire à l’adoption d’instructions consisterait, aux yeux de l’ASB, à

créer une commission d’experts formée de représentants des autorités compétentes et du secteur financier. L’ASB préconise, en se référant à l’art. 14 de l’accord FATCA,

l’institutionnalisation d’un comité permanent chargé de résoudre les questions

d’interprétation, et souhaite qu’il soit fait part de cette intention dans le protocole

d’entente.

i) SZ relève que le droit suisse actuel n’autorise que l’approche via le modèle 2. Or même

si la banque doit demander au client une déclaration de consentement avant toute communication de renseignements, le modèle instaure, par le biais des demandes groupées, un échange automatique de renseignements. Toujours selon SZ, il incombe au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de juger si une telle manière d’agir est conforme au principe de la proportionnalité inscrit à l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1).

j) L’USS demande de passer au modèle 1 dès que la Suisse aura aboli dans son droit

interne le secret bancaire dont bénéficient les avoirs non déclarés.

k) VD déplore que l’accord FATCA ne prévoie pas d’indemnisation des prestations de

service (prélèvement de l’impôt à la source notamment) fournies aux Etats-Unis. Il

faudrait envisager une telle approche lors des futures négociations.

l) SIX Group tient à ce que le contenu du contrat FFI renvoie expressément aux

mécanismes réglementaires en vigueur aux Etats-Unis, à l’accord FATCA et à la loi FATCA. Toute redondance serait un facteur d’insécurité juridique et créerait des

difficultés d’application.

m) Selon l’OSE, le FATCA permettrait de résoudre les problèmes rencontrés par les Suisses

vivant aux Etats-Unis lorsqu’ils souhaitent ouvrir un compte bancaire.

n) L’OSE plaide pour des frais de gestion de compte adéquats et supportables. Le FATCA

ne doit pas fournir aux banques un prétexte pour augmenter leurs frais.

o) Le PLR et le PBD s’engageront au Parlement afin que le projet FATCA soit rapidement

traité. Le PLR soutiendra le traitement du projet aux deux Chambres en juin 2013. De l’avis du PBD, du PDC et du PLR, il faut que le FATCA puisse être mis en œuvre dans les délais au 1^er janvier 2014. Sinon, les établissements financiers suisses seraient obligés d’appliquer le FATCA sans simplifications administratives, ce qui les pénaliserait par rapport à la concurrence étrangère. Or il faut absolument empêcher un tel scénario.

p) SFA, la Chambre fiduciaire et l’UBS signalent que l’IRS ouvrira le 15 juillet 2013 le portail

en ligne en vue de l’enregistrement des FFI. Un enregistrement après le 25 octobre 2013 a beau être possible, l’IRS ne garantit pas, le cas échéant, que les intermédiaires

financiers obtiendraient pour le 1^er janvier 2014 leur numéro distinctif GIIN. Or un

enregistrement est impossible sans base légale. Compte tenu du délai référendaire, il resterait très peu de temps pour un enregistrement.

q) Au cas où l’accord FATCA ne serait pas ratifié, la SATC souhaite savoir à quelles

sanctions les établissements financiers suisses devraient s’attendre en s’enregistrant auprès de l’IRS et en lui transmettant des renseignements, et si pour cet enregistrement les établissements financiers recevraient une autorisation relevant de l’art. 271 du code pénal (CP; RS 311.0).

r) Le pvl attend du Conseil fédéral qu’il empêche toute extension à d’autres pays des

concessions accordées aux Etats-Unis dans le cadre du FATCA. Une telle extension ne serait acceptable que si le FATCA devait constituer la norme internationale.