Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

Le PLR rejette la disposition en vertu de laquelle un établissement financier suisse avec clientèle locale ne peut désavantager, en ce qui concerne l’ouverture ou le maintien de comptes, les personnes américaines résidant en Suisse (let. A. 1. j). La liberté économique constitue un bien supérieur et chaque établissement doit être libre de décider avec qui il souhaite ou non établir des relations commerciales.

Au cas où la définition des «entreprises d’investissement» inclurait les professional trust companies (voir avis de la SATC sur l’art. 2), la SATC préconise de les traiter de la même manière que les conseillers suisses en placements.

Quant à la définition des «conseillers suisses en placements» figurant à la let. A. 2, la SFA invite à indiquer entre parenthèses non seulement les véhicules de placement collectif

qualifiés, mais au moins aussi les établissements financiers participants, qui sont entièrement assujettis et soumis à une réglementation plus sévère. En effet, ces deux types

d’établissements financiers s’enregistrent auprès de l’IRS et reçoivent un numéro distinctif FATCA (Global Intermediary Identification Number, GIIN).

5.1.2. Autres remarques et propositions des participants à la consultation

a) Le TF déplore que l’accord exclue la voie du recours au Tribunal fédéral. Car la

réglementation en vigueur pour la procédure d’assistance administrative au sens de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF; RS 672.5) n’entraînerait aucun retard de procédure significatif. En revanche, elle permettrait au TF de réexaminer des questions de principe, à la demande des particuliers concernés ou de l’autorité compétente.

b) La CDF, AG, BE, BL, FR, GE, GL, NE, OW, SO, SH, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, le PEV, le

PLR, l’ASB, economiesuisse, la FER, SEC Suisse, la SFA et SIX Group rappellent que les Etats-Unis appliqueront de toute façon le FATCA, et que les établissements financiers suisses seront bien obligés de s’y soumettre pour ne pas perdre le marché américain.

c) La CDF, GE, GL, NE, TI, VD, VS et ZH attribuent à l’accord un avantage, à savoir que les

Etats-Unis sont désormais obligés de ratifier la CDI bloquée, qui précise les modalités des demandes groupées.

d) SwissHoldings, la Chambre fiduciaire et l’ASG jugent la traduction allemande de l’accord

parfois imprécise et incomplète. L’ASG se demande s’il est judicieux de traduire les termes anglais ayant été définis dans cette langue.

e) Le PLR veut savoir où en sont les négociations américaines avec les places financières

concurrentes, comme Singapour ou Hong Kong, et s’il faut s’attendre à ce que la Chine et Singapour signent un tel accord. Si ce n’était pas le cas, il faudrait se demander en quoi ces Etats diffèrent de la Suisse pour qu’ils n’aient pas besoin d’un tel accord.

f) Le PLR souligne que la Suisse n’est pas obligée de ratifier l’accord FATCA. D’où la

question de savoir si oui ou non, celui-ci lui procure des améliorations justifiant son approbation. Le PLR tient beaucoup à ce que le message rappelle, à l’aide d’exemples, ce que signifie au juste l’accord FATCA et quels avantages spécifiques il procure aux banques, aux institutions de prévoyance et aux autres intermédiaires financiers. Le PLR aimerait aussi obtenir des exemples concrets à propos des obligations de diligence simplifiées, et regrette que le rapport explicatif n’en ait pas dit davantage à ce sujet.

g) Afin que la branche bénéficie d’une sécurité juridique accrue et de conditions cadres plus

stables, l’ASB suggère aux autorités compétentes d’adopter des instructions concernant l’application de l’accord FATCA. D’autres pays l’auraient déjà fait en concluant un accord FATCA, ou s’apprêteraient à le faire. Au cas où la Suisse ne le ferait pas, elle subirait par rapport à ces pays un sérieux désavantage concurrentiel (sur le plan réglementaire).