Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

Annexe I Par. II – Comptes individuels préexistants Let. B

L’UBCS signale que les comptes privés préexistants sont soumis, dans la procédure de vérification, à des recherches électroniques ou manuelles, en fonction de l’état du compte. Or l’accord ne dit pas, au sujet des comptes commerciaux préexistants (preexisting entity

accounts), si la vérification doit se faire électroniquement ou manuellement. Si cette omission est intentionnelle, cela obligerait les établissements financiers à vérifier manuellement tous les comptes commerciaux dont le solde excède 250 000 dollars. Pour alléger la charge de travail des établissements financiers, il faudrait envisager une procédure de vérification analogue à celle en place pour les comptes privés, qui permette des recherches par voie électronique.

L’accord FATCA ne permet pas non plus de savoir avec certitude si la documentation

existante liée à l’accord QI peut être utilisée. De l’avis de l’UBCS, il serait judicieux de ne pas soumettre au processus électronique ou manuel de recherche d’indices les comptes

correctement documentés sur la base de l’accord QI (W-8BEN ou documentation

comparable).

Par. III – Nouveaux comptes individuels

Avant toute ouverture de compte, le client devra dorénavant donner son consentement à la communication des données de son compte ou communiquer son numéro TIN. L’UBCS rappelle qu’expérience à l’appui, le numéro TIN n’est généralement pas disponible en cas d’ouverture immédiate d’un compte. Le client devrait toutefois pouvoir prouver qu’il a fait une demande dans ce sens. L’UBCS propose d’utiliser à cet effet un formulaire W-9 portant l’inscription «demandé» (applied for), moyennant confirmation (via une copie de SS-5 ou W-7) qu’un numéro TIN a été demandé.

Annexe II Par. II – Etablissements financiers réputés conformes au FATCA

Le PLR demande pourquoi il n’est pas permis aux établissements financiers avec clientèle locale au sens de la let. A. 1. c de démarcher de manière active des clients résidant dans l’UE, alors que la règle des 98 % permet de comptabiliser les avoirs de clients résidant tant en Suisse que dans l’un des Etats membres de l’UE (voir let. A. 1. e).

L’UBCS s’étonne que l’aire géographique des établissements n’ait pas été étendue à l’UE, ce qui aurait permis aux banques ne possédant des établissements que dans l’UE de bénéficier elles aussi du statut d’établissement financier avec clientèle locale. Un accord FATCA définitif devrait dûment tenir compte de ce point.

En outre, il faudrait fixer des critères sur la manière de calculer les 98 %. On ignore

notamment si les avoirs sont déterminés sur la base du bénéficiaire effectif ou du titulaire formel du compte. Il serait logique selon l’UBCS de retenir la première solution.

L’UBCS préconise encore de se référer, pour le calcul de la limite des 98 %, non au statut de «résidents» mais à la nationalité. Cela exclurait du champ de l’accord les citoyens suisses vivant en dehors de l’UE, qui continueraient à pouvoir être pris en charge par leur

établissement. En outre, l’UBCS juge étonnant que les Etats membres de l’AELE n’aient pas été mentionnés, alors qu’ils font également partie de l’Europe et pourraient être intégrés dans la réglementation relative aux établissements financiers jugés conformes au FATCA.