Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

L’ASG estime que les dispositions pénales vont dans une large mesure au-delà des

engagements imposés à la Suisse par l’accord FATCA. Le fait qu’elles se fondent en partie sur l’accord et non sur la loi serait en outre contestable du point de vue de l’Etat de droit.

L’ASG propose par conséquent de biffer les dispositions problématiques. Sont notamment concernées les dispositions suivantes:

Art. 16

Al. 1, let. a:

L’ASG souligne que l’obligation de s’enregistrer en Suisse est régie par l’art. 4 de la loi

FATCA. Selon elle, la Suisse se serait uniquement engagée à travers l’accord FATCA à rappeler aux établissements financiers leur obligation de participation. La Suisse n’aurait par contre pris aucun engagement à poursuivre les infractions. Et comme en parallèle le droit américain prévoit aussi des dispositions pénales, cette disposition créerait un risque de double sanction, qu’il y a lieu d’éviter.

Al. 1, let. b:

L’ASG souligne que le contrat FFI règle les obligations des établissements financiers vis-à-vis du fisc américain. La Suisse n’aurait donc pas à s’immiscer dans cette relation en édictant des normes pénales. L’analogie avec la LISint établie par le rapport explicatif serait hors de propos, étant donné l’absence, dans le champ d’application de cette dernière loi, d’obligations contractuelles qu’auraient des établissements suisses vis-à-vis du fisc étranger.

Al. 1, let. c:

L’ASG constate que quiconque remplirait ses obligations d’identification d’une autre manière autorisée par les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain échapperait à toute sanction. Seules les personnes procédant à une identification sur la base de l’annexe I de l’accord FATCA s’exposeraient à une sanction, ce qui montre l’absurdité d’une telle

disposition.

5.3.2. Autres remarques ou propositions des participants à la consultation

a) SZ tient à ce que les banques qui, à l’instar de la SZKB, ont une activité essentiellement

régionale ne se voient pas infliger un fardeau excessif de travaux administratifs.

b) De l’avis du pvl, les dispositions d’exécution devraient être conçues de façon à réduire au

minimum les charges administratives et donc les coûts des établissements financiers et de la place bancaire suisse.

c) economiesuisse recommande de veiller dans la loi FATCA à concrétiser de manière

efficiente la réglementation du FATCA et à garantir la sécurité juridique. D’où

l’importance de bien définir le but des nouvelles dispositions, qui ne devraient pas être utilisées à d’autres fins.

d) Selon SEC Suisse, les sanctions prévues à la section 6 (Dispositions pénales) sont très

sévères. Il ne serait pas acceptable que les employés de banque soient seuls à courir des risques. Il manque à ses yeux dans la loi l’obligation explicite pour les établissements financiers de s’assurer, par des pratiques, des instructions et des perfectionnements adéquats, que leurs employés ne soient pas d’emblée impliqués dans une procédure pénale. Il faudrait compléter les conditions de punissabilité, de façon à exclure ou limiter un tel risque.