Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

s) Le PS exige du Conseil fédéral qu’il expose, à l’occasion du message relatif au FATCA,

les modalités d’un échange automatique de renseignements à des fins fiscales que la Suisse pourrait mettre au point avec l’UE ainsi que dans le cadre de l’OCDE. L’adoption d’une solution spécifique et unilatérale pour les Etats-Unis n’est pas à ses yeux une approche praticable.

t) De même, la CDF, FR, GL, SH, SO, VS et ZG jugent prioritaire de préciser la politique

suisse en matière d’échange de renseignements. Il faudrait envisager les solutions possibles dans le cadre de l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE. Dans tous les cas, la norme OCDE actuelle ne justifie pas l’échange automatique de renseignements.

u) SEC Suisse voit également dans le oui à l’accord FATCA «extorqué» par les Etats-Unis

un signal au Conseil fédéral pour qu’il finalise au plus vite sa stratégie de l’argent propre et garde ainsi sa liberté d’action dans ce dossier.

v) VD s’attend à une recrudescence des demandes de renseignements provenant de

l’étranger et juge nécessaire que la Suisse se prépare à y faire face.

w) TG regrette que le secret bancaire ne soit plus guère invoqué que face au fisc suisse.

5.2. Protocole d’entente

L’ASB s’attend à de nombreuses questions concrètes d’application, découlant de la marge d’interprétation parfois considérable offerte par l’accord FATCA (et des règles figurant dans les dispositions d’exécution du Trésor américain). Il lui paraît donc indispensable d’aborder dès aujourd’hui les questions d’interprétation dans le protocole d’entente.

SIX Group rappelle que les négociations n’ont pas permis de régler toutes les exceptions nécessaires à ses sociétés affiliées. D’où sa demande de régler les problèmes connus dans le cadre du protocole d’entente.

De l’avis de l’UBCS, les deux modèles du FATCA présentent des contradictions aussi bien entre eux qu’avec les dispositions d’exécution définitives (final regulations). L’accord

FATCA renforcerait l’insécurité juridique et compliquerait la mise en œuvre du FATCA, au

lieu de faciliter la tâche des établissements financiers suisses. L’UBCS invite donc le DFF à préciser rapidement l’accord FATCA. Cela permettrait d’éviter, ou du moins de restreindre, tout risque d’interprétation discrétionnaire du FATCA par la suite, de la part des Etats-Unis. En outre, il faudrait s’assurer que les banques appliquant le modèle 2 ne soient pas

défavorisées par rapport à celles obéissant au modèle 1.

5.3. Loi FATCA

5.3.1. Avis individuels Art. 2

ZH propose de biffer cette disposition n’apportant rien de nouveau par rapport à l’accord FATCA.

Al. 1:

TI propose une formulation qui aille moins loin. Il s’agit de déclarer que le droit américain n’est pas directement applicable, ou du moins de désigner un organe fédéral de contrôle (par ex. FINMA, SFI, AFC) qui surveille les dispositions américaines applicables et qui reçoive des Etats-Unis des copies de leurs règles de droit, à des fins d’information et de contrôle.