Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

un protocole d’entente viendra s’ajouter à l’accord FATCA. Ce protocole ne crée pas de nouveaux droits ou obligations, il comprend simplement certaines règles d’interprétation sur lesquelles les deux parties se sont entendues. L’accord FATCA a été signé le 14 février 2013, à Berne. Il contient des dispositions relativement détaillées et par conséquent directement applicables. Certains points doivent toutefois être précisés dans une loi fédérale. La loi FATCA (ci-après: loi FATCA) renferme des dispositions sur la mise en œuvre de l’accord.

L’accord FATCA et la loi FATCA ont fait l’objet d’une procédure de consultation du 14 février au 15 mars 2013.

3. Procédure de consultation et principes d’évaluation

3.1 Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des

26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, la CDF, quatorze partis politiques, sept associations faîtières de l’économie et 20 autres milieux intéressés.

Parmi les destinataires de la consultation, 24 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, huit partis

politiques (PBD, PDC, PEV, PLR, pvl, Les Verts, PS, UDC), six associations faîtières de l’économie (economiesuisse, SEC Suisse, ASB, USS, USAM, SwissHoldings) et treize

représentants de milieux intéressés (AFBS, TF, TAF, Forum-OAR, UIR, RBA-Holding, SFA, SIX Group, ASA, Chambre fiduciaire, UBCS, ABPS, ASG) se sont exprimés.

Renoncent à prendre position: AR, SG, le TAF, Forum-OAR et l’UIR.

Les cantons d’AG, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SZ et UR se rallient à la position de la CDF. AFBS, RBA-Holding et l’ABPS renvoient à la position de l’ASB. economiesuisse

souscrit aux remarques de fond et aux détails techniques figurant dans la réponse de l’ASB, de l’ABPS, de SIX Group et de l’ASA.

En outre, d’autres participants se sont exprimés (OSE, ASIN, CP, FER, SATC, ASDI, ASIP).

3.2 Principes d’évaluation

Les avis exprimés ne sont pas détaillés un par un dans le présent rapport, qui reflète plutôt la position de principe des participants à la consultation et présente en particulier leurs

propositions de modifications. Pour les détails, nous renvoyons directement aux prises de position reçues, qui peuvent être consultées au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

4. Principaux résultats de la consultation

4.1 Position de principe des participants à la consultation

La grande majorité des participants à la consultation approuvent le projet.

Sur les 26 cantons, 24 se sont exprimés; parmi eux, aucun ne s’est prononcé contre le projet. BE, BS, GE, OW, SO, TG, UR, ZH et ZG soutiennent le projet. La CDF, AG, BL, FR, GL, NE,