Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

intéresser des Etats qui, sur le fond, préfèrent le modèle 1, mais ne sont pas encore en mesure de l’appliquer, par exemple pour des raisons juridiques. Le modèle 2

prévoit un flux de renseignements direct entre les établissements financiers de la juridiction partenaire et l’IRS (autrement dit sans passer par les autorités fiscales de la juridiction partenaire), fondé sur une déclaration de consentement du client américain et complété par un échange de renseignements sur demande, qui permet aux Etats-Unis d’obtenir des informations sur les comptes de personnes américaines n’ayant pas fourni de déclaration de consentement.

La Suisse et le Japon ont fait connaître dès le 21 juin 2012, chacun dans une

déclaration commune avec les Etats-Unis, leur intention de négocier un tel accord bilatéral.

Le 8 novembre 2012, le Trésor américain a publié un communiqué de presse selon lequel plus de 50 juridictions avaient annoncé être intéressées à conclure un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Les négociations avec ces juridictions sont plus ou moins

avancées.

2. Négociations entre la Suisse et les Etats-Unis

Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer avec les Etats-Unis une déclaration d’intention commune concernant l’ouverture de négociations sur la conclusion d’un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (ciaprès: accord FATCA). Cette déclaration d’intention commune devait inclure les éléments suivants:

a. garantie de la part de la Suisse que tous les établissements financiers suisses, hormis

ceux exemptés du FATCA (exempt) ou réputés conformes à ce dernier (deemed compliant), concluront un contrat FFI avec l’IRS;

b. octroi à ces établissements financiers, par la Suisse, d’une autorisation relevant de

l’art. 271 du Code pénal (CP; RS 311.0), leur permettant de remplir les obligations découlant du contrat FFI;

c. fourniture, par la Suisse, d’une assistance administrative reposant sur la convention

en vue d’éviter les doubles impositions liant les deux Etats, en cas de demande groupée de l’IRS concernant des clients américains non disposés à coopérer;

d. définition de catégories particulières d’établissements financiers suisses réputés

exemptés du FATCA ou conformes à ce dernier;

e. adoption de mesures visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA par les autres

établissements financiers suisses sur le plan administratif;

f. renonciation, de la part des Etats-Unis, à l’obligation de prélever l’impôt à la source

FATCA sur les paiements destinés aux établissements financiers suisses.

Cette déclaration commune exprimant la volonté des parties d’ouvrir des négociations a été publiée le 21 juin 2012. Le 29 août 2012, le Conseil fédéral donnait mandat au DFF d’entamer les négociations. Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral approuvait le contenu d’un accord FATCA allant dans le sens du projet présenté et fixait la suite de la procédure devant aboutir à l’entrée en vigueur de l’accord FATCA.

Les négociations avec les Etats-Unis se sont achevées le 3 décembre 2012, date à laquelle les parties ont paraphé l’accord FATCA. Ce dernier est complété par deux annexes, qui en font partie intégrante. L’une décrit les obligations de diligence à observer en matière d’identification de comptes américains (annexe I) et l’autre définit les établissements financiers suisses exemptés du FATCA ou réputés conformes à ce dernier (annexe II). Enfin,