Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

Noms abrégés des participants à la consultation

ABPS Association des banquiers privés suisses AFBS Association des banques étrangères en Suisse ASA Association suisse d’assurances

ASB Association suisse des banquiers

ASDI Association suisse de défense des investisseurs ASG Association suisse des gérants de fortune ASIN Action pour une Suisse indépendante et neutre ASIP Association suisse des institutions de prévoyance CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal

FER Fédération des Entreprises Romandes

Forum-OAR Forum Suisse des organismes d’autorégulation Les Verts Parti écologiste suisse

OSE Organisation des Suisses de l’étranger

PBD Parti bourgeois-démocratique suisse

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

PEV Parti évangélique suisse

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

pvl Parti vert’libéral

SATC Swiss Association of Trust Companies

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce SFA Swiss Funds Association

TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

UBCS Union des banques cantonales suisses

UDC Union démocratique suisse

UIR Union intercantonale de réassurance

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse