Rapport explicatif

Modification d’autres actes

Etant donné que la révision de la LAMal du 21 décembre 2007³ a supprimé la distinction entre traitement hospitalier et traitement semi-hospitalier, il doit en aller de même dans l’assurance militaire. C’est pourquoi l’expression « traitement semihospitalier » est supprimée aux art. 16, al. 2, 1^re phrase, 17, titre et al. 3, 1^re phrase ainsi que 71, al. 1, LAM, les ajustements grammaticaux nécessaires étant effectués.

A l’art. 17 LAM, la limitation, pour les traitements ambulatoires, au personnel médical approprié qui exerce au lieu où l’assuré séjourne ou dans les environs, cas d’urgence exceptés (al. 2), et par voie de conséquence l’obligation pour l’assuré de supporter les frais supplémentaires découlant de la non-observation de cette limitation (al. 4) sont supprimées. Ainsi, la liberté de choix parmi le personnel médical approprié, pour les traitements ambulatoires, est garantie dans l’assurance militaire comme elle le sera aussi dans l’assurance-maladie.