Rapport explicatif

Commentaire

1 Contexte et nécessité de bases légales

1.1 Coopération transfrontalière

Depuis 2006, des projets pilotes pour la prise en charge de prestations à l’étranger peuvent être menés pour une durée limitée. La présente révision vise à rendre ce type de coopération durablement possible dans les zones frontalières.

L’art. 36a OAMal a été mis en vigueur le 10 mai 2006. Sur la base de cette disposition, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut autoriser des projets pilotes, présentés conjointement par un ou plusieurs cantons et par un ou plusieurs assureurs-maladie, prévoyant la prise en charge de prestations fournies dans des zones frontalières, à des personnes résidant en Suisse. La durée de validité des différents projets pilotes a été fixée à quatre ans, avec possibilité de les prolonger une seule fois, de quatre ans au maximum. Les demandes relatives à de nouveaux projets pilotes pouvaient être déposées jusqu’au 31 décembre 2012.

Le premier projet pilote, qui a débuté le 1^er janvier 2007, concerne la région frontalière comprenant les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne et le district de Lörrach. Il est ouvert aux personnes assurées auprès d’un assureur participant au projet et qui résident dans le canton de Bâle-Ville ou de Bâle-Campagne. Ce projet contient une liste des cliniques du district de Lörrach qui y participent. Toutes les prestations que ces cliniques sont autorisées à fournir en Allemagne conformément aux conventions conclues avec les assureurs-maladie et les assureurs de rente allemands peuvent être sollicitées dans le cadre du projet pilote. Celui-ci a eu pour effet que la législation allemande en matière d’assurances sociales a été adaptée en ce sens que les assurés allemands peuvent se faire traiter par les fournisseurs de prestations suisses de façon plus étendue que ce que prévoient les règles du droit européen de coordination. Le suivi scientifique du projet est assuré, pour la Suisse, par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). Depuis le début du projet en 2007, ce sont surtout des traitements de réadaptation qui ont été suivis en Allemagne (97 % des cas). Le dernier rapport de monitorage de l’Obsan, publié en mai 2013, fait état d’une augmentation constante du nombre de cas et, pour 2012, de 260 personnes qui ont reçu des soins à l’étranger dans le cadre du projet pilote. Bien que les frais de traitement en Allemagne soient plus bas qu’en Suisse, le rapport ne permet pas de dire si le projet pilote a contribué de façon notable à faire baisser les coûts de l’assurance-maladie. Cela tient certainement au petit nombre de personnes qui ont eu recours à un traitement à l’étranger. Mais le monitorage montre aussi que les coûts n’ont pas augmenté. Selon les études publiées par l’Obsan, la majorité des assurés étaient satisfaits de ces traitements. Ce projet pilote peut encore être mené jusqu’au 31 décembre 2014.

Un deuxième projet concernant le canton de Saint-Gall et la Principauté de Liechtenstein a été autorisé au 1^er janvier 2008. Les personnes assurées auprès d’un assureur participant au projet et domiciliées dans le canton de Saint-Gall peuvent aussi se faire soigner à l’Hôpital de Liechtenstein, à Vaduz. A ce jour, quelques centaines d’assurés ont profité de cette possibilité. Il ressort de l’étude de suivi scientifique