Rapport explicatif

coordination des systèmes de sécurité sociale2 contient des dispositions précises sur l’accès aux soins pour différentes catégories de personnes, y compris les frontaliers, les rentiers et les membres de leur famille, ainsi que sur la prise en charge des frais.

4 Commentaire des dispositions

Remplacement d’une expression

L’expression « Communauté européenne » est remplacée dans tout l’acte par

« Union européenne », avec les ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 18, al. 2^sexies et 2^septies

La nouvelle disposition de l’art. 49a, al. 3^bis, LAMal impose de nouvelles tâches à l’institution commune. Celle-ci s’acquitte aujourd’hui déjà de diverses tâches pour remplir les obligations internationales de la Suisse. Il allait donc de soi de lui confier les tâches de fixer la contribution due par chaque canton, en vertu de l’art. 49a, al. 3^bis, pour les traitements hospitaliers des rentiers et des membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, de percevoir cette contribution auprès des cantons et de verser aux hôpitaux la part cantonale. Les modalités de la procédure devront être réglées au niveau de l’ordonnance. Ces nouvelles tâches sont énumérées à l’art. 18, al. 2^sexies.

Etant donné qu’il constitue une disposition de réserve (« peut assumer … d’autres tâches d’exécution »), l’al. 2^sexies actuel de l’art. 18 doit figurer après la nouvelle disposition. C’est pourquoi il devient l’al. 2^septies.

Art. 25a, al. 2, 1^re phrase

Cette disposition est modifiée uniquement par une adaptation que nécessite la nouvelle règle de l’art. 49a, al. 3^bis : il faut également y mentionner l’ensemble des cantons.

Art. 34, al. 2 et 3

L’art. 34, al. 2, actuel doit être reformulé en raison de la nouvelle disposition relative à la coopération transfrontalière. Toutefois, seul le deuxième motif de fourniture de

2 RS 0.831.109.268.1