Rapport explicatif

fiée par trois décisions du Comité mixte : la décision n^o 2/2003 du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277), la décision n^o 1/2006 du 6 juillet 2006 (RO 2006 5851) et la décision n^o 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345). Le Conseil fédéral a approuvé de sa propre autorité les actualisations de l’annexe II de l’ALCP, qui précisent les principes de coordination et leur application technique sans nécessiter d’adaptations matérielles sur le plan légal. En revanche, la mise à jour des renvois faits dans les lois de sécurité sociale à l’annexe II de l’ALCP et aux règlements de l’UE qui y sont mentionnés est du ressort de l’Assemblée fédérale.

Il en va de même en ce qui concerne l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE, qui a été actualisé à deux reprises jusqu’à présent. Une troisième actualisation est en préparation, qui nécessitera elle aussi une mise à jour des renvois faits dans les lois de sécurité sociale au droit de l’UE.

Pour toutes ces raisons, le projet prévoit de reformuler la norme de renvoi inscrite dans les lois de sécurité sociale. L’al. 1 désignera de façon plus précise le droit applicable, en se référant au champ d’application personnel, à l’acte normatif européen concerné et à la version de l’annexe II de l’ALCP, déterminante pour la Suisse. Les règlements (CE) n^os 883/2004 et 987/2009, où les principes de coordination des règlements (CEE) n^os 1408/71 et 574/72 ont été mis à jour et qui sont déterminants pour la Suisse depuis la troisième actualisation de l’annexe II ALCP, seront mentionnés dans cette norme. L’annexe II de l’ALCP continue néanmoins de se référer aux règlements (CEE) n^os 1408/71 et 574/72 lorsque les règlements (CE) n^os 883/2004 et 987/2009 s’y réfèrent ou pour les cas relevant du passé.

L’al. 2, qui concerne l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE, est reformulé à cette occasion de façon similaire, les règlements (CEE) n^os 1408/71 et 574/72 demeurant toutefois déterminants pour les relations entre la Suisse et ses partenaires au sein de l’AELE.

L’al. 3, nouveau, accorde au Conseil fédéral la compétence d’adapter de sa propre autorité les renvois faits dans les lois de sécurité sociale, aux al. 1 et 2 de la norme de renvoi, aux actes normatifs européens chaque fois que l’annexe II de l’ALCP ou l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE auront été modifiés.

L’al. 4 précise que toutes les expressions utilisées dans les lois de sécurité sociale pour désigner les Etats membres de l’UE désignent les Etats contractants auxquels l’accord sur la libre circulation est applicable.