Projet

Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire 742.120

Section 10 Mandats de recherche

Art. 40

¹L’OFT statue sur les demandes de financement de mandats de recherche. Ce faisant, il tient compte de leur utilité pour la conservation de la valeur et pour l’efficience et la sécurité de l’infrastructure ferroviaire ainsi que de la délimitation par rapport à d’autres instruments de promotion.

²Les travaux de planification visés aux art. 48a à 48e LCdF ne sont pas considérés comme des travaux de recherche.

³Les principes généraux d’encouragement énoncés à l’art. 9 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁹ sont applicables.

Section 11 Dispositions finales

Art. 41 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire¹⁰ est abrogée.

Art. 42 Dispositions transitoires

¹Les conventions de financement en cours d’exécution en vertu desquelles sont allouées des ressources issues du fonds pour les grands projets ferroviaires restent en vigueur et sont financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire à partir de 2016.

²Les conventions sur les prestations 2013 – 2016 fondées sur la loi sur les chemins de fer restent en vigueur. La contribution de la Confédération et des cantons concernés prévue pour 2016 est prélevée sur le fonds d’infrastructure ferroviaire.

³Les projets d’aménagement mentionnés dans les conventions sur les prestations 2013 – 2016 et qui ne sont pas encore achevés le 31 décembre 2016 sont financés par les conventions sur les prestations jusqu’à l’achèvement des travaux.

⁴L’art. 34, al. 2, est applicable aux aménagements financés avant 2016 par les cantons et par des tiers.

Art. 43 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2016.

9 RS 420.1