Projet

742.120 Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire

prestations, des coûts, des finances, des délais et des risques. L’OFT règle les détails de l’établissement des rapports.

³Le Conseil fédéral dresse une fois par an dans le compte d’Etat le rapport visé à l’art. 58e LCdF.

⁴L’OFT rédige une fois par an un rapport sur l’avancement des travaux d’aménagement.

Section 8 Investissements dans les installations de transport à câbles

Art. 36

¹Les investissements dans les installations de transport à câbles peuvent faire l’objet de conventions de financement. Ces conventions sont valables jusqu’à l’achèvement du projet.

²Des aides financières peuvent être allouées sous forme de contributions à fonds perdus.

Section 9 Dégâts dus aux phénomènes naturels

Art. 37 Conditions

Les aides financières visées à l’art. 59 LCdF peuvent être accordées lorsque la réparation des dommages dépasse les moyens financiers des gestionnaires d’infrastructure, notamment au cas où la réparation entraînerait des coûts non couverts dans les comptes annuels de plus de 20 pour cent de la somme des indemnités annuelles ou de plus d’un million de francs.

Art. 38 Imputation d’autres prestations

Les contributions allouées par la Confédération en vertu d’autres actes législatifs et les prestations versées par des assurances publiques et privées doivent être prises en compte lors de la fixation de l’aide financière.

Art. 39 Procédure

¹Les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’OFT, dans un délai d’un an à compter du sinistre, une demande assortie des pièces justificatives requises.

²L’OFT définit le montant de l’aide et la date de son versement en fonction des crédits disponibles.

³Il veille à ce que la contribution fédérale soit utilisée conformément aux prescriptions; par ailleurs, il examine et approuve les décomptes. En cas d’urgence, il peut accorder des avances.