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Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 16 pages
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742.120 Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire
2L’OFT peut autoriser une dérogation temporaire au plan d’utilisation des capacités.
------------------------------------------------------------------------------------------- Les articles sur la stratégie d’utilisation du réseau STUR et sur le plan d’utilisation du réseau PLUR seront placés ici ou dans l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF) après les délibérations parlementaires sur la révision de la loi sur le transport de marchandises. -------------------------------------------------------------------------------------------
Section 5 Principes de financement
Art. 20 Instruments de financement
1Le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures est régi par des conventions sur les prestations conformément à l’art. 51 LCdF.
2Le financement de l’aménagement est régi par des conventions de mise en œuvre conformes à l’art. 48f LCdF. Ces conventions sont valables jusqu’à l’achèvement des projets.
3Les ressources sont prélevées sur le fonds d’infrastructure ferroviaire conformément à la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire5. Les projets déjà commencés ont priorité sur les nouveaux projets.
Art. 21 Cofinancement par les cantons
1La clé de calcul des participations cantonales aux mises de fond visées à l’art. 57, al. 1, LCdF pondère à égalité les voyageurs-kilomètres et les trains-kilomètres commandés conjointement par la Confédération et les cantons en transport régional des voyageurs.
2L’OFT calcule les participations une fois par an à l’aide des données de la procédure de commande d’après l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs6. Ce faisant, il tient compte des offres de prestations sur des tronçons et des sections pour lesquels sont versées des contributions d’infrastructure issues du fonds d’infrastructure ferroviaire. Il communique le résultat du calcul aux cantons à la fin de février de l’année précédente.
3Une fois par trimestre, la mise de fond est portée au débit du compte courant du canton concerné auprès de la Banque nationale suisse.
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