Projet

742.120 Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire

titre de l’indemnité. Les fonds résiduels sont convertis au 1^erjanvier de l’année suivante en prêt sans intérêts conditionnellement remboursables.

Section 6 Financement de l’exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures

Art. 26 Offres

¹Les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’OFT une offre contraignante dûment signée, qui correspond aux prescriptions financières et fonctionnelles.

²L’offre comprend notamment les documents suivants:

a. une description qualitative et quantitative de l’offre de prestations prenant en compte les impératifs généraux de la planification de l’infrastructure;

b. une planification à moyen terme et un plan d’investissement conforme aux dispositions de l’art. 22;

c. les valeurs-cibles proposées des indicateurs de mesure des prestations;

d. le cas échéant, des justifications pour les écarts par rapport aux planifications antérieures et aux derniers comptes annuels;

e. le rapport sur l’état du réseau de l’année précédente;

f. un récapitulatif des coûts planifiés;

g. une confirmation du respect des prescriptions financières et fonctionnelles.

³Les documents doivent être remis sous forme électronique.

Art. 27 Teneur de la convention sur les prestations

La convention sur les prestations visée à l’art. 51 LCdF contient:

a. la description des principales hypothèses qui la sous-tendent;

b. les objectifs prescrits;

c. la description des prestations à fournir, notamment des investissements à effectuer et de leur financement (art. 22);

d. l’allocation des parts annuelles des indemnités d’exploitation et des contributions d’investissement de la Confédération;

e. les indicateurs et leurs valeurs-cibles servant à mesurer la réalisation des objectifs;

f. les prescriptions relatives à l’établissement de rapports (art. 29).