Projet

Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire 742.120

Art. 28 Modification de la convention sur les prestations

¹Si, pendant la durée de validité d’une convention sur les prestations, des écarts importants, situés en dehors du domaine de responsabilité du gestionnaire d’infrastructure, sont constatés par rapport aux hypothèses sur lesquelles se base la convention, les parties contractantes entament des négociations afin d’adapter ladite convention. L’adaptation doit rétablir l’équilibre des intérêts et des obligations.

²Des reports entre indemnités d’exploitation et contributions d’investissement au sein d’une convention sur les prestations sont possibles dans le cadre du processus budgétaire de la Confédération. Si une réduction du plafond des dépenses est décidée dans ce cadre, l’OFT vérifie, en concertation avec les gestionnaires d’infrastructure, si les conventions de prestations demeurent exécutables.

³Toute modification de la convention sur les prestations requiert la forme écrite.

Art. 29 Établissement de rapports et vérification de la réalisation des

objectifs

¹L’OFT a le droit de consulter les documents et les données des gestionnaires d’infrastructure concernant le secteur Infrastructure.

²Les gestionnaires d’infrastructure remettent périodiquement à l’OFT un rapport sur les objectifs atteints, sur l’état du réseau, sur la sollicitation et le taux d’utilisation de l’infrastructure, ainsi que sur l’avancement des investissements et sur la collaboration des entreprises de transport ferroviaire. L’OFT règle les détails de l’établissement des rapports, notamment leur périodicité.

³L’OFT peut publier les rapports des gestionnaires d’infrastructure.

⁴Si les prestations commandées ne sont pas fournies comme convenu, si les objectifs ne sont pas atteints ou si les délais fixés ne sont pas respectés, l’OFT peut ordonner des mesures correctives ou exiger le remboursement de prestations financières.

⁵Si un projet comporte des risques considérables, notamment géologiques, l’OFT peut exiger un rapport spécial conformément à l’art. 35, al. 2.

Section 7 Financement de l’aménagement

Art. 30 Principes

¹L’OFT planifie, gère et surveille le financement de l’aménagement.

²Il prescrit des délais de mise en œuvre des mesures d’aménagement avec le concours des gestionnaires d’infrastructure.

Art. 31 Conventions de mise en œuvre

¹Le DETEC, après avoir consulté avec le DFF, conclut des conventions de mise en œuvre de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire avec les gestionnaires