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Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 16 pages
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742.120 Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire
Section 3 Planification du maintien de la qualité des infrastructures
Art. 13 Maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires
1La planification du maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires incombe au gestionnaire d’infrastructure. Ce dernier tient compte des planifications d’ordre supérieur visées à l’art. 15, al. 1, et concerte les principaux contenus de cette planification avec l’OFT.
2L’OFT informe les gestionnaires d’infrastructure au moins deux ans à l’avance des conditions-cadre des conventions de prestations.
3Les gestionnaires d’infrastructure assurent l’harmonisation entre les projets du maintien de la qualité des infrastructures et les mesures des étapes d’aménagement.
Art. 14 Examen d’offres alternatives
1Préalablement à des investissements majeurs dans des tronçons destinés essentiellement au transport régional de voyageurs (TRV), l’OFT charge les entreprises concernées, avec le concours des cantons et des régions de planification compétents, de vérifier si des offres alternatives seraient réalisables avec un meilleur rapport coût-utilité.
2Lors de la vérification, ils tiennent notamment compte, en sus de la rentabilité:
a. des enjeux visés à l’art. 31a, al. 3, LTV4;
b. des coûts et des recettes du transport sur les lignes concernées;
c. du taux d’utilisation de la ligne aux heures de pointe;
d. des effets sur la qualité de la desserte.
Section 4 Planification de l’aménagement
Art. 15 Principes de planification
1L’OFT fixe les principes de planification et les critères d’évaluation de chacune des étapes d’aménagement. Ce faisant, il se fonde en principe sur les aménagements décidés et en déduit une analyse des besoins pour l’année de planification. Il tient notamment compte des prescriptions d’aménagement du territoire, de politique environnementale, mobilitaire et financière ainsi que des conditions de fonctionnement du matériel roulant.
2L’OFT informe les cantons, les représentants de la branche du transport des marchandises et les entreprises ferroviaires des principes de planification, de la manière de procéder et de l’échéancier.