Projet

Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire 742.120

Art. 9 Audition

¹L’OFT procède à l’audition des cantons, des entreprises de transport titulaires d’une concession pour transport de voyageurs et des gestionnaires de l’infrastructure concernés.

²Les cantons publient de manière appropriée les demandes d’octroi ou de modification des concessions. Ils informent l’OFT des prises de position reçues de tiers.

³Lorsqu’il s’agit de nouvelles lignes, le délai d’audition est de trois mois. Dans les autres cas, il est d’un mois.

Art. 10 Contenu

Doivent figurer dans la concession:

a. le nom, le siège et l’adresse du gestionnaire d’infrastructure;

b. les points initial et final de l’infrastructure ainsi que les principaux nœuds;

c. l’écartement de la voie, le cas échéant le système de la crémaillère;

d. le genre de traction et, en cas de traction électrique, le système de courant;

e. la durée de la concession;

f. les charges et conditions;

g. pour les nouvelles lignes, les délais concernant la présentation des plans ainsi que le début et la fin des travaux;

h. l’étendue de l’obligation d’assurer l’exploitation et les restrictions éventuelles en matière de transports autorisés et d’horaires d’exploitation.

Art. 11 Registre des concessions

¹L’OFT tient un registre électronique des concessions. Celui-ci est public.

²Le registre indique les noms, les sièges et les adresses des entreprises concessionnaires ainsi que le contenu des concessions.

Art. 12 Statistique

¹Les gestionnaires d’infrastructure sont tenus de communiquer chaque année à l’OFT des statistiques relatives à leur activité dans le secteur concessionnaire. L’OFT définit le contenu des statistiques dans une directive.

²Les données concernant la production et les prestations ainsi que les valeurs financières peuvent être publiées par tronçon ou par concession, dans le cadre de la statistique sur les transports publics.

³Les gestionnaires d’infrastructure veillent à mettre à la disposition de l’OFT, à temps et dans une qualité satisfaisante, les données des entreprises de transport ferroviaire relatives aux prestations de transport fournies (personnes-kilomètres, tonnes-kilomètres) sur le tronçon concerné.