Rapport explicatif

Le Code Européen de Sécurité sociale est complété par un Protocole, qui fixe des normes plus élevées. La Suisse n’a pas ratifié ce protocole.

Le Code Européen de Sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 est un traité distinct du Code Européen de Sécurité sociale, mais qui ne l’a pas remplacé. Le code (révisé) complète les normes du code, notamment par l’extension du champ d’application personnel, par l’octroi de nouvelles prestations ainsi que par l’augmentation du montant des prestations en nature. En parallèle, il introduit une flexibilité accrue, en allégeant les conditions de ratification et en formulant les normes de façon à tenir compte autant que possible des réglementations nationales. Comme aucun Etat ne l’a ratifié jusqu’ici, le code (révisé) n’est pas encore entré en vigueur.

Selon l’art. 10, par. 2, du Code Européen de Sécurité sociale, le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus en cas d’état morbide ; les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu’elles n’entraînent pas une charge trop lourde. L’ordre révisé comporte une disposition analogue (art. 10, par. 2). Ni le Code Européen de Sécurité sociale ni sa version révisée ne précisent toutefois ce qu’il faut entendre par une charge trop lourde. Les organes de contrôle disposent par conséquent d’une marge d’appréciation.

Le Protocole du code prévoit qu’en cas d’état morbide, la participation aux frais des soins médicaux reçus ne doit pas dépasser 25 %. Lorsque cette participation est fixée à une somme uniforme pour chaque cas de traitement ou chaque prescription de fournitures pharmaceutiques, le Protocole précise que le total des paiements effectués par toutes les personnes protégées ne doit pas dépasser 25 % du coût total des prestations reçues au cours d’une période donnée.

Le présent projet de révision prévoit que les assurés assument 100 % des coûts des prestations qui leur sont fournies durant une période déterminée consécutivement à une consommation excessive d’alcool. D’où la question de savoir si un tel projet est compatible avec les normes du Conseil de l’Europe.

Comme indiqué plus haut, la Suisse a ratifié le Code Européen de Sécurité sociale de 1964, mais n’a pas adopté sa partie II sur les soins médicaux. Celle-ci s’en tient en outre à prévoir sous une forme générale que la participation ne doit pas entraîner une charge trop lourde.

Seul le Protocole, que la Suisse n’a pas ratifié, parle d’une limitation admissible à 25 % des frais des soins reçus. Mais on ne voit pas clairement en quoi consistent les 100 % auxquels se réfèrent les 25 % admis.