Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

4.1.1 Conséquences financières

Il s’avère impossible d’estimer les conséquences financières de la réglementation proposée. On dispose certes d’études concernant les diagnostics liés à l’alcool, mais il n’y est pas question des coûts. En outre, les prestations à fournir lors d’intoxications alcooliques varient en fonction des diagnostics principaux et des diagnostics secondaires. Le diagnostic d’intoxication alcoolique aiguë est souvent lié à d’autres diagnostics, celui de dépendance à l’alcool notamment. Pour calculer les frais d’un traitement, il faudrait donc commencer par préciser les prestations envisagées. En outre, la nouvelle disposition habilite le Conseil fédéral à fixer des éléments essentiels de la future participation aux coûts. D’où des modalités si ouvertes qu’il est impossible d’en estimer le montant concret.

4.1.2 Effets sur l’état du personnel

Toute estimation des effets sur l’état du personnel serait, elle aussi, hasardeuse.

4.2 Mise en oeuvre

La nouvelle réglementation se fonde sur la consommation excessive d’alcool et sur les prestations fournies par la suite durant une période déterminée. L’idée est de simplifier l’exécution. Sur la base des expériences réalisées avec l’assuranceaccidents, il est à prévoir que l’exigence d’un lien de causalité énoncée à l’al. 3, let. b, aboutira à des procédures judiciaires controversées.

Pour que l’assureur puisse exiger de l’assuré la participation aux coûts envisagée, les prestations qui en font l’objet doivent pouvoir être distinguées sur le plan tarifaire et/ou comptable. Les assureurs et les fournisseurs de prestations devront ainsi vérifier, à propos de la facturation, la possibilité d’introduire des informations supplémentaires dans les formulaires (p. ex., code supplémentaire pour le motif du traitement), afin qu’il soit possible de différencier les prestations dès le stade de la facture. En outre, il leur faudra examiner de près si les structures tarifaires existantes (TARMED et SwissDRG) exigent certaines adaptations (p. ex., nouvelles positions tarifaires spécifiques) pour le décompte de ces prestations.

5 Compatibilité avec le droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe

5.1 Compatibilité avec le droit de l’Union européenne

Le chapitre 5 analyse les rapports entre la nouvelle réglementation proposée en droit fédéral et d’éventuels engagements internationaux pris par la Suisse.