Rapport explicatif

Pour atteindre l’objectif de renforcement de la responsabilité individuelle, cette nouvelle participation aux coûts doit venir s’ajouter à celles déjà existantes (franchise annuelle, quote-part, contribution aux frais de séjour hospitalier).

La modification de la LAMal prévoit néanmoins que cette participation ne sera pas exigée si l’assuré peut prouver qu’il n’était pas responsable de la consommation excessive d’alcool ou que le traitement était nécessaire indépendamment de la consommation excessive d’alcool.

2.3.3.2 Evaluation et fixation d’un délai

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer les effets de la nouvelle réglementation sur le comportement des assurés et des fournisseurs de prestations. Il doit informer le Parlement des résultats de cette évaluation un an au plus tard avant l’échéance des dispositions.

Il est prévu de limiter la nouvelle réglementation à cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Le Parlement doit par conséquent disposer avant l’échéance des dispositions de toutes les informations pertinentes sur les effets de la réglementation de façon à pouvoir prendre les décisions adéquates sur cette base.

2.4 Propositions de minorité

2.4.1 Refus d’entrée en matière

Une minorité (Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Rossini, Schenker Silvia, Schmid-Federer, van Singer, Steiert) demande de ne pas entrer en matière sur le projet. Différentes raisons sont avancées.

La mise en œuvre de l’initiative représenterait un véritable changement de paradigme dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), puisqu’elle remplacerait le principe de la solidarité par le principe de la faute. Aujourd’hui, toute personne malade – quelle que soit la raison de sa maladie – a droit au remboursement de ses frais médicaux par l’AOS, une fois la franchise et la quote-part prises en compte. Il n’est pas raisonnable de remettre en cause ce principe pour un petit groupe de buveurs excessifs, principalement des jeunes. Cette logique conduirait en effet à se demander pourquoi les personnes en surpoids, les fumeurs, les personnes dépendantes à l’alcool ou souffrant d’autres formes d’addiction ne devraient pas également être mis à contribution, dès lors qu’ils engendrent des coûts bien plus importants – qui se chiffrent en milliards de francs – pour l’assurance-maladie. Le projet est en outre clairement contraire au principe d’égalité de traitement. Une consommation régulière d’alcool serait par exemple privilégiée par rapport aux excès occasionnels. Aucun pays voisin ne connaît une participation aux coûts similaire à celle demandée par l’initiative.

La mise en œuvre d’une telle révision poserait par ailleurs d’importants problèmes pratiques. Comment un médecin dans un service d’urgence doit-il déterminer si son patient en situation de coma éthylique suit un traitement médical depuis six mois ? Que faire si un tel patient n’est suivi par un médecin pour alcoolisme que depuis trois mois ? Cette situation créerait de nouvelles injustices, imposerait des vérifications disproportionnées et engendrerait de nouvelles tracasseries