Rapport explicatif

2.2.4 Séjour en cellules de dégrisement

La ville de Zurich a fait face au phénomène de la consommation excessive d’alcool et de ses conséquences en mettant sur pied un centre de dégrisement, géré conjointement par la police et les services de santé de la ville dans le cadre d’un projet pilote. La démarche vise à placer en garde à vue et sous surveillance médicale, le temps du dégrisement, toute personne interpellée en état d’ébriété avancé dans l’espace public et dont le comportement pourrait être dangereux pour elle-même ou pour des tiers, des animaux ou des biens. L’objectif est notamment de décharger les services d’urgence des hôpitaux.

En vertu de la législation cantonale en matière de police, les personnes concernées doivent s’acquitter d’un émolument forfaitaire pour couvrir les coûts de sécurité directement causés par leur comportement (cet émolument peut s’élever jusqu’à 600 francs selon la durée du séjour en cellule de dégrisement). Les prestations médicales sont en revanche à la charge des assureurs-maladie conformément à la LAMal. Un montant forfaitaire a été convenu avec les assureurs pour chaque séjour en cellule de dégrisement.

Les prestations fournies dans de telles cellules¹⁶ ne font en principe pas partie des prestations reconnues par la LAMal. La question de savoir qui doit supporter ces coûts est réglée par le droit cantonal et n’entre donc pas dans le champ du présent rapport¹⁷.

2.3 Changements proposés

2.3.1 Principes

La proposition repose sur l’idée selon laquelle les personnes qui ont besoin d’un traitement médical par suite d’une consommation excessive d’alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Ces personnes doivent assumer ellesmêmes les frais médicaux qu’elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Le projet vise ainsi à renforcer la responsabilité individuelle. Dans le meilleur des cas, la perspective de devoir payer elles-mêmes les coûts d’un traitement médical en cas de consommation excessive d’alcool – ou la perspective de devoir imposer cette charge à leurs représentants légaux – pourrait dissuader ces personnes de se livrer à de tels excès.

Un deuxième principe important sur lequel repose la proposition est la distinction juridique entre faute et maladie. Les personnes dont la consommation excessive d’alcool est la conséquence d’une dépendance et qui sont suivies par un médecin depuis au moins six mois pour ce problème sont réputées ne pas être responsables de leur état. Leur traitement doit par conséquent rester à la charge de l’assurance obligatoire des soins.