Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l‘audition relative à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Les milieux économiques de l’industrie pharmaceutique (ASSGP, GRIP, intergenerika, interpharma, scienceindustries, vips, Gilead Sciences Switzerland Sàrl, Vifor SA) demandent que la communication des données conformément à l’art. 6, al. 2 et 3, ne puisse être autorisée que sur requête motivée.

Al. 3

Certains participants craignent que cet alinéa n’octroie un droit d’accès à des tiers non autorisés. Afin d’éviter de tels abus, ils demandent que les données ne puissent être communiquées que sur requête motivée (ASSGP, GRIP, intergenerika, interpharma, scienceindustries, vips, Gilead Sciences Switzerland Sàrl, Vifor SA).

Al. 4

Aucune remarque

Al. 5 (nouveau)

Selon oncosuisse, des entreprises pourraient être en mesure de fournir à temps des produits de remplacement, raison pour laquelle elle propose d’ajouter un nouvel alinéa ayant la teneur suivante: «Le bureau de notification peut, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, informer à l’avance les entreprises qui seraient en mesure de fournir des produits de remplacement en cas de pénurie.»

H+ propose de publier des informations relatives au début et à la durée d’une pénurie:

«Les prestataires concernés sont informés des pénuries et des ruptures de stock.»

3.8. Art. 7 Durée de conservation et effacement des données

Aucune remarque

3.9. Art. 8 Sécurité des données

Al. 1

Aucune remarque

Al. 2

Etant donné qu’il ne s’agit pas de secret d’entreprise ou d’affaires (TI), il est recommandé de supprimer le renvoi à la loi sur la protection des données.

3.10. Art. 9 Financement

Aucune remarque

3.11. Art. 10 Exécution

Al. 1

L’exécution de l’ordonnance et la gestion du système de traitement des données doivent être confiées à Swissmedic (BL, GL, LU, NW, OW, SZ, Curatis AG) ou à l’APC (GL, NW, OW, SZ), étant donné qu’ils disposent des structures et des réseaux nécessaires. GE, JU, VS recommandent l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en tant qu’organe d’exécution.