Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l‘audition relative à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

2.2.3. Milieux économiques

Au total, neuf associations faîtières (Centre patronal [CP], Fédération des entreprises romandes [FER], Groupement romand de l’industrie pharmaceutique [GRIP], intergenerika, interpharma, scienceindustries, Association suisse des spécialités pharmaceutiques grand public [ASSGP], Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse [vips]) ont donné leur avis, de même que les grossistes pharmaceutiques (pharmalog). Quatre entreprises individuelles (Curatis AG, Gilead Sciences Switzerland Sàrl, UCB Pharma AG, Vifor SA) se sont également prononcées, mais les entreprises Gilead Sciences Switzerland Sàrl et Vifor SA ont renvoyé à la prise de position de scienceindustries.

L’ASSGP, le GRIP, intergenerika, interpharma, sciencesindustries, la vips, pharmalog et trois entreprises individuelles (Curatis AG, Gilead Sciences Switzerland Sàrl et Vifor SA) considèrent qu’un bureau de notification central constitue un moyen adéquat pour anticiper d’éventuelles pénuries, raison pour laquelle ils sont favorables à cette approche quant au fond. Le CP et la FER rejettent le projet.

a. Eventail des tâches du bureau de notification

Les milieux économiques de l’industrie pharmaceutique (ASSGP, GRIP, intergenerika, interpharma, scienceindustries, vips, Gilead Sciences Switzerland Sàrl, Vifor SA) proposent la création d’un seul et unique bureau de notification central pout toute l’administration fédérale pour recenser les pénuries et les ruptures de stock de médicaments à usage humain. Ce bureau permettrait de centraliser les obligations de notification existantes et les notifications volontaires effectuées auprès des institutions de la santé (Commission fédérale pour les vaccinations, GSASA, Helvecura et Swissmedic, p. ex.). Il faudra veiller à assurer la coordination entre les autorités concernées. L’ordonnance doit contenir des directives claires concernant la situation, les délais et les acteurs concernés (l’acteur tenu de notifier et l’autorité de notification).

Curatis AG est d’avis que la création d’un bureau de notification engendrerait un doublon avec l’obligation de notification auprès de Swissmedic.

b. Composition et compétences du groupe d’experts

Le groupe d’experts prévu doit être inscrit dans l’ordonnance et prévoir au moins un

représentant de l’industrie, que celle-ci pourra choisir librement. Les milieux économiques demandent une clarification de la composition et du domaine de compétences du groupe d’experts (ASSGP, GRIP, intergenerika, interpharma, scienceindustries, vips, Curatis AG, Gilead Sciences Switzerland Sàrl, Vifor SA).

Curatis AG propose le terme «commission d’experts».

c. Remarques concernant les mesures et les recommandations

Les participants estiment que l’ordonnance ne règle pas suffisamment les mesures envisageables, ce qui risque d’entraîner un flou juridique. Les mesures à disposition devraient être énumérées explicitement dans l’ordonnance (ASSGP, GRIP, intergenerika, interpharma, scienceindustries, vips, Gilead Sciences Switzerland Sàrl, Vifor SA). Etant donné qu’elles ne sont pas décrites dans les détails et que l’ordonnance ne contient aucune proposition concrète, CP et FER ont décidé de ne pas valider le projet. Connaître les mesures à disposition permettrait de mieux comprendre les conséquences des notifications.

Les entreprises concernées devraient être consultées lors de la mise en œuvre des mesures (ASSGP, GRIP, intergenerika, interpharma, scienceindustries, vips, Gilead Sciences Switzerland Sàrl, Vifor SA).

d. Traitement des données

L’intérêt des entreprises au maintien du secret doit être sauvegardé au moyen de dispositions légales adéquates (protection des données, droit de consultation). Les participants sont favorables