Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l‘audition relative à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

1. Introduction

Par courrier du 16 septembre 2014, le projet d’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain et son rapport explicatif ont été soumis, dans le cadre d’une audition, aux cantons, aux institutions de la santé en Suisse et aux entreprises pharmaceutiques concernées. Au total, 93 destinataires ont été consultés directement.

Le projet en question a également été publié sur le site internet de la Chancellerie fédérale (www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html). L’audition s’est achevée le 28 novembre 2014.

2. Résumé des résultats

Sur les 93 destinataires, 47 ont donné leur avis. Il s’agit des 26 cantons et de l’Association des pharmaciens cantonaux (APC) – le canton UR ayant décidé de ne pas se prononcer et de renvoyer à la prise de position de l’APC –, de sept institutions de la santé, de neuf associations faîtières économiques de dimension nationale (industrie pharmaceutique et grossistes), et de quatre entreprises individuelles (pour une liste détaillée des participants, v. sect. 4.1).

2.1. Aperçu des résultats

La plupart des avis reçus sont favorables au projet d’ordonnance, la grande majorité des cantons et les institutions de la santé soutenant la création d’un bureau de notification. Quelques critiques ont été formulées à l’encontre de certaines dispositions. L’industrie pharmaceutique insiste sur le fait que toutes les déclarations aux autorités doivent pouvoir être notifiées par l’intermédiaire d’un unique bureau (central). Elle a surtout émis des critiques concernant la liste des principes actifs qui doivent être notifiés. Il convient de noter que la branche pharmaceutique, à l’exception de quatre entreprises, ne s’est prononcée qu’à travers les associations faîtières.

Seule une minorité des destinataires ayant répondu rejettent le projet (TG, VD, ZH, Centre patronal [CP], Fédération des entreprises romandes [FER]). Les cantons TG et ZH ne sont pas fondamentalement opposés à la création d’un bureau de notification, mais ils considèrent que la version actuelle du projet d’ordonnance ne suffit pas pour atteindre l’objectif fixé. Le canton VD est également favorable à l’idée, mais il estime qu’il n’est pas en mesure de soutenir pleinement le projet dans sa présente forme du fait de lacunes de celui-ci.

2.2. Remarques générales des participants

Le problème des pénuries est largement reconnu par les prestataires, qui soulignent qu’il concerne principalement le milieu hospitalier (BS, GL, JU, NE, NW, OW, SZ, SG, APC). Les prestataires ont également jugé de manière positive la liste des principes actifs en annexe de l’ordonnace (GE, JU, TI, GSASA, H+, oncosuisse). Ils saluent en particulier la notification précoce des pénuries, qui permettra d’avoir un meilleur aperçu des substances et des produits concernés, et de prendre rapidement les mesures adéquates (AG, AI, BL, BS, BE, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, APC, FMH, Groupe des Quinze, H+, pharmaSuisse, Curatis AG).

Les associations faîtières de l’industrie pharmaceutique (ASSGP, intergenerika, interpharma, GRIP, scienceindustries, vips) et deux entreprises individuelles (Gilead Sciences Switzerland Sàrl, Vifor SA) accordent une grande importance à la réglementation très restrictive de l’accès aux données fournies et de la transmission anonymisée des données.

La plupart des participants ont émis des critiques sur cinq aspects du projet d’ordonnance:

a. l’éventail des tâches du bureau de notification;

b. la composition et les compétences du groupe d’experts;