Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l‘audition relative à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

c. les mesures et les recommandations;

d. le traitement des données;

e. la liste des principes actifs.

2.2.1. Cantons

La majorité des cantons (23) se sont montrés favorables sur le principe de base du projet. Certains d’entre eux ont proposé des modifications concrètes du projet d’ordonnance. Trois cantons (TG, ZH, VD) se sont prononcés contre la version de l’ordonnance mise en consultation.

a. Eventail des tâches du bureau de notification

Certains cantons sont d’avis que les compétences du bureau de notification ne sont pas suffisamment détaillées dans le projet d’ordonnance. Ils craignent que la plateforme ne devienne un simple service de collecte de données, raison pour laquelle ils demandent que ses tâches soient précisées (AG, BL, BS, BE, GL, LU, NE, NW, OW, SZ, UR, VD, ZH, APC). Les cantons GE et JU estiment que l’analyse des causes des ruptures de stock est très importante. Le canton TI propose de prévoir une personne responsable de vérifier la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance par les titulaires d’autorisations, et de confier cette compétence à Swissmedic.

b. Composition et compétences du groupe d’experts

De manière générale, les cantons ont critiqué le fait que la composition, la nomination, les droits et obligations et les possibilités d’intervention du groupe d’experts ne sont pas suffisamment

décrits dans l’ordonnance, et souhaitent que celle-ci contienne une réglementation explicite à

cet égard (AG, BL, BE, GL, LU, NW, OW, SZ, TI, UR, ZH, APC). De plus, ils plaident en faveur d’une représentation adéquate des cantons et des milieux (économiques) concernés.

Le canton BS se demande si un règlement d’administration constitue une base suffisante pour régler les compétences du groupe d’experts. NE verrait d’un bon œil que les liens d’intérêt des membres du groupe d’experts soient publiés, à l’image des commissions extraparlementaires.

Les cantons BS, NW, OW, SZ et l’APC proposent le terme «commission d’experts».

Le canton ZH critique l’absence de critères pour l’analyse des pénuries par le groupe d’experts.

c. Remarques concernant les mesures et les recommandations

Certains cantons demandent que les mesures visant à remédier aux pénuries et les possibilités

d’intervention du groupe d’experts soient fixées dans l’ordonnance (BE, BS, GE, GL, NE, NW, OW, SZ, TI, UR, VD, ZH, APC).

d. Traitement des données

Afin de garantir une plus grande transparence, les cantons souhaitent que le contenu des notifications de pénuries soit en principe accessible au public (AG, BL, LU, NE, NW, OW, SZ) ou, du moins, à un large cercle d’intéressés (AI, BE, BS, GE, GL, JU, SG, TG, TI, VD, VS, ZH, APC), comme les autorités sanitaires des cantons, les services fédéraux, les hôpitaux, le corps médical et les pharmaciens. Dans certaines circonstances, l’art. 4, al. 2, let. d et g, pourrait être exclu de la publication (AG, GL, LU, NW, OW, SZ, APC).

Par ailleurs, certains cantons demandent la mise en place d’un service de communication central responsable de la publication des informations relatives aux pénuries, aux mesures prises et aux recommandations émises (AG, BE, GL, LU, NW, OW, SZ, APC). Toutefois, dans les cas dûment motivés, le groupe d’experts doit pouvoir interdire la publication des données (AG, APC). GE et JU soulignent que la publication des informations peut également constituer un avantage dans les communications avec les autorités étrangères.