Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l‘audition relative à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

 distribution pendant une durée limitée de préparations identiques dans une présentation étrangère,

 garantie de l’approvisionnement par l’importation de préparations non autorisées.

Let. c

Deux institutions (Groupe des Quinze, pharmaSuisse) demandent de supprimer la formulation potestative «peut» et de la remplacer par la suivante:

 Groupe des Quinze: «Il étudie les pénuries et ruptures de stock»;

 pharmaSuisse: «Il doit étudier les pénuries et ruptures de stock».

Oncosuisse souhaite que l’ordonnance précise à partir de quel moment les pénuries et ruptures de stock doivent être étudiées.

Let. d

Le Groupe des Quinze propose la publication d’un rapport annuel sur l’approvisionnement en médicaments, et Oncosuisse, la publication d’un rapport annuel sur les pénuries et les mesures mises en œuvre.

Let. e

Le Groupe des Quinze, H+, pharmaSuisse et oncosuisse recommandent d’inscrire dans l’ordonnance le mandat d’information du bureau de notification. A l’image de la Food and Drug Administration (FDA) des Etats-Unis, la liste des médicaments concernés doit être publiée de manière permanente et être accessible au public (Groupe des Quinze, oncosuisse). NE et le GSASA verraient d’un bon œil que les informations relatives aux pénuries soient accessibles au moins aux prestataires. La forme de la publication doit être explicitement définie dans le cadre des tâches du bureau de notification (oncosuisse). Les données et les informations qui lui seront fournies devraient être accessibles à tous les acteurs (industrie, grossistes, corps médical, pharmacies, p. ex.) qui contribuent à l’approvisionnement de la population en médicaments (pharmaSuisse, GSASA, H+). Le Groupe des Quinze estime qu’un accès protégé à cette liste pourrait être prévu au moins pour les fournisseurs (hôpitaux, pharmacies, p. ex.).

BS propose la formulation suivante pour la let. e: «Il informe, si nécessaire, les autorités sanitaires des cantons et de la Confédération».

Let. f (nouvelle)

BS demande de compléter l’art. 2 par une nouvelle lettre (let. f):

«Il propose des mesures à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (domaine produits thérapeutiques) et émet des recommandations.»

Let. g (nouvelle)

Oncosuisse souhaite ajouter une lettre (let. g) qui aurait la teneur suivante:

«Il publie des rapports annuels pour informer le public sur l’ampleur des pénuries et les mesures adoptées.»

Al. 2 (nouveau)

La GSASA et H+ recommandent d’ajouter à l’art. 2 une nouvelle phrase concernant les mesures: «Les déclarations reçues concernant des pénuries sont analysées par un groupe d’experts pluridisciplinaire du domaine produits thérapeutiques de l’AEP dans le but de développer des mesures pertinentes et ciblées.»

AG, BE, GL, LU, NW, OW, SZ et l’APC sont en outre favorables à la création d’un service de communication central chargé de la publication des informations relatives aux pénuries, aux mesures mises en œuvre et aux recommandations émises. Dans des cas dûment motivés, le groupe d’experts