Projet

172.056.11 Règlement pour l'administration

Annexe 2 (art. 40)

Indications minimales dans l'appel d’offres relatif à un concours

¹ L'appel d'offres relatif à un concours doit contenir les indications conduisant les intéressés à demander le programme du concours et à participer à la phase de présélection dans le cas d'une procédure sélective ou à s'inscrire dans le cas d'une procédure ouverte.

² Il doit contenir au moins les indications suivantes:

1. nom et adresse de l'organisateur du concours (adjudicateur);

2. brève description de l’objet du concours;

3. type de procédure de concours (concours d’idées, concours d'études ou concours portant sur les études et la réalisation en procédure ouverte ou sélective);

4. dans le cas d'une procédure ouverte:

a. montant et modalités de paiement de la finance d'inscription à verser pour obtenir les documents du concours (plans, maquettes, etc.);

b. délai d'inscription;

c. délai de présentation des projets;

5. dans le cas d'une procédure sélective:

a. nombre de participants admis à la procédure de concours proprement dite;

b. critères d'aptitude;

c. dossier de candidature à remettre;

d. délai d'inscription;

e. date prévue pour la sélection des participants;

f. délai prévu pour la présentation des projets;

6. le cas échéant, indication précisant si la participation est réservée à une certaine catégorie professionnelle;

7. critères d'adjudication;

8. noms des membres du jury, de leurs suppléants et des éventuels experts;

9. indication précisant si la décision du jury lie l'adjudicateur;

10. montant total des prix;

11. indication précisant si les participants ont droit à une indemnité fixe;

12. genre et ampleur des marchés d’études supplémentaires ou des autres marchés à adjuger selon le programme du concours;

13. adresse à laquelle le programme du concours peut être obtenu.