Projet

172.056.11 Règlement pour l'administration

³ L'adjudicateur oblige contractuellement les soumissionnaires à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail et les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes et à obliger contractuellement leurs sous-traitants à faire de même. Pour assurer le respect de ces obligations, l'adjudicateur prévoit des peines conventionnelles dans le contrat.

⁴ L'adjudicateur peut confier les contrôles relatifs à l'égalité salariale en particulier aux bureaux fédéral, cantonaux ou communaux de l'égalité.

Art. 13 Droit de regard

(art. 18)

¹ Il y a absence de concurrence au sens de l'art. 18 de la loi lorsque:

a. l'adjudicateur adjuge un marché directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offres;

b. dans le cadre d'une procédure ouverte ou sélective ou d'une procédure sur invitation, seul un soumissionnaire présente une offre valable.

² La direction de l'adjudicateur responsable de l'acquisition statue sur les exceptions justifiées.

³ Des exceptions se justifient notamment lorsque:

a. l'adjudicateur est en mesure de déterminer le prix du marché de marchandises ou de services identiques ou substantiellement comparables et peut prouver que le prix offert correspond à celui-ci;

b. l'existence d'un droit de regard ne semble pas pertinente, comme en cas d'acquisition de marchandises sur un marché de produits de base (art. 23, al. 2, let. g, de la loi) ou d'achats effectués à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps (liquidations; art. 23, al. 2, let. h, de la loi).

Art. 14 Vérification du prix

(art. 18)

Les soumissionnaires et les sous-traitants qui exécutent des prestations essentielles sont tenus de fournir gratuitement à l'inspection des finances compétente ou au Contrôle fédéral des finances (CDF) tous les documents et renseignements nécessaires.

Chapitre 4 Procédures d'adjudication

Art. 15 Procédure sélective

(art. 21)

L'adjudicateur doit inviter si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.