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Consultation 2015/11: Révision de la LF et de l'O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) · 20 pages
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Marchés publics - O 172.056.11
3 Si l’adjudicateur renonce définitivement, après que la décision concernant le prix est tombée, à réaliser le projet, le droit à une indemnité au sens de l’al. 2 s'éteint. Si l’adjudicateur revient sur sa décision dans un délai de dix ans, ce droit peut de nouveau être invoqué.
Art. 50 Modalités d'indemnisation
L’adjudicateur mentionne expressément les modalités d’indemnisation dans le programme du concours.
Art. 51 Publication
L’adjudicateur communique par écrit la décision du jury à tous les participants et publie les résultats du concours de manière appropriée dans la presse. Il présente les projets au public dès la publication de la décision.
Chapitre 7 Procédure simple et rapide
Art. 52 Champ d'application
La procédure simple et rapide s'applique aux recours contre les décisions énumérées à l'art. 55, al. 1, let. a à f, de la loi, à condition que celles-ci concernent des marchés qui sont soumis à la loi mais non aux accords internationaux.
Art. 53 Procédure
1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, la procédure simple et rapide est régie par les dispositions de la loi et par les dispositions générales de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8.
2 Sont admis comme moyens de preuve des documents et l'interrogatoire des parties. Le mémoire de recours et les observations doivent être accompagnés de tous les documents désignés comme moyens de preuve.
3 Il n'est pas versé de dépens.
Art. 54 Délais
1 Le délai de recours est de 20 jours. Une avance de frais de 5000 francs doit être versée pendant ce délai.
2 Immédiatement après le dépôt du recours, le juge unique du Tribunal administratif fédéral fixe un délai à l'adjudicateur pour lui faire part, s'il le souhaite, de ses observations. Ce délai est de 20 jours et ne peut être prolongé.
3 Dès réception des observations ou de l'avis exprès de renonciation à des observations, le juge unique invite les parties à une audience d'instruction. Celle-ci a lieu au plus tard 60 jours à compter de la notification de la décision attaquée.