Projet

Marchés publics - O 172.056.11

Annexe 3 (art. 9)

Secteurs et secteurs partiels exemptés

1. Télécommunications sur le territoire de la Confédération suisse:

a. secteur partiel de la communication sur réseau fixe;

b. secteur partiel de la communication mobile;

c. secteur partiel de l'accès Internet;

d. secteur partiel de la communication de données.

2. Transport ferroviaire sur le territoire de la Confédération suisse:

secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal.