Projet

Marchés publics - O 172.056.11

Art. 16 Procédure sur invitation

(art. 22)

¹ L'objet du marché, les spécifications techniques, les critères d'aptitude et les critères d'adjudication doivent être définis avant le lancement des invitations à présenter une offre et être communiqués aux soumissionnaires avec ces dernières.

² Au moins l'un des trois soumissionnaires invités à présenter une offre doit provenir d'une région économique et si possible d'une région linguistique différentes des régions économique et linguistique dans lesquelles l'adjudicateur a son siège.

³ Les adjudications des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 150 000 francs doivent être notifiées conformément à l'art. 53 de la loi.

Art. 17 Procédure de gré à gré

(art. 23)

Un marché du type visé à l'art. 11, let. b, de la loi peut être adjugé directement, sans faire l'objet d'un appel d'offres, si une adjudication de gré à gré est indispensable au maintien d'entreprises suisses importantes pour la défense nationale.

Art. 18 Description de la prestation

¹ L'adjudicateur décrit les exigences relatives à la prestation demandée, en particulier les spécifications techniques visées à l'art. 34 de la loi, de manière exhaustive, claire et détaillée.

² Il peut aussi se limiter à décrire le but du marché.

³ Il indique dans tous les cas les exigences qui doivent impérativement être remplies.

Art. 19 Contenu des documents d'appel d'offres

(art. 40)

¹ L'adjudicateur indique aux soumissionnaires où ils peuvent consulter ou obtenir des modèles, des échantillons et des documents volumineux.

² Il anonymise toutes les questions portant sur les documents d'appel d'offres et met les réponses rapidement et simultanément à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés.

³ Il peut fixer dans les documents d’appel d’offres la date à partir de laquelle il ne sera plus répondu aux questions relatives à ces derniers.

⁴ Les modalités et conditions visées à l'art. 40, let. h, de la loi peuvent consister en particulier dans:

a. les cautions ou les garanties éventuellement exigées;

b. les principales conditions de financement et de paiement;

c. l'indication selon laquelle il faut présenter une offre pour une vente, un crédit-bail, une location, une location-vente ou pour plusieurs de ces possibilités.