Projet

Marchés publics - O 172.056.11

Art. 33 Statistiques

(art. 52)

Le SECO calcule les chiffres totaux et établit les statistiques mentionnées à l’art. XVI, par. 4, de l’accord de l'OMC, en les ventilant entre les annexes 2 et 3 dudit accord.

Chapitre 6 Concours d'études et concours portant sur les études et la réalisation

(art. 24)

Art. 34 Objectif

¹ Les concours d'études et les concours portant sur les études et la réalisation permettent à l’adjudicateur d’évaluer diverses solutions, notamment sous l’angle conceptuel, créatif, écologique, économique ou technique.

² Les dispositions des autres chapitres de la présente ordonnance s’appliquent à condition qu’elles ne soient pas contraires à celles du présent chapitre.

Art. 35 Relation avec les règles d’organisations professionnelles applicables

en matière de concours.

L’adjudicateur définit la procédure de concours au cas par cas. Ce faisant, il peut s'appuyer totalement ou partiellement sur les règles en la matière appliquées par les organisations professionnelles, à condition que ces règles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 36 Genres de concours

¹ Les concours d'études peuvent être organisés afin d’obtenir des propositions de solutions:

a. pour des tâches décrites et délimitées de manière générale (concours d’idées);

b. pour des tâches clairement définies et afin de trouver des partenaires qualifiés qui réaliseront en partie ou totalement les solutions proposées (concours de projets).

² Les concours portant sur les études et la réalisation sont organisés afin d'obtenir des propositions de solutions pour des tâches clairement définies et d'adjuger les travaux de réalisation des solutions proposées.

Art. 37 Procédure applicable

¹ Les concours d'études et les concours portant sur les études et la réalisation font l’objet d’un appel d’offres lancé selon la procédure ouverte ou sélective si leur valeur atteint le seuil déterminant indiqué dans l'ordonnance du … sur les valeurs