Projet

172.056.11 Règlement pour l'administration

² Si ces droits doivent être transférés en tout ou partie à l’adjudicateur, celui-ci l'indique dans les documents d’appel d’offres.

³ Les droits de propriété intellectuelle qui naissent de l'exécution d'un marché public sont en principe transférés à l'adjudicateur.

Art. 31 Liste des soumissionnaires sanctionnés

(art. 47)

¹ La liste non publique des soumissionnaires sanctionnés est tenue par la Conférence des achats de la Confédération (CA).

² Elle contient les indications suivantes:

a. nom et siège du soumissionnaire;

b. nature de la sanction;

c. durée de la sanction;

d. service ayant prononcé l’exclusion.

³ Elle est transmise aux adjudicateurs et à l'AiMp chaque fois qu'elle est modifiée, mais au moins une fois par année.

⁴ Les soumissionnaires peuvent demander s'ils figurent sur cette liste.

Chapitre 5 Publications et statistiques

Art. 32 Publications

(art. 50)

¹ Les publications paraissent sur la plateforme Internet pour les marchés publics gérée par l'association simap.ch⁶ (www.simap.ch).

² Une liste des marchés dont la valeur est inférieure aux valeurs seuils mais égale ou supérieure à 50 000 francs et qui ont été adjugés conformément à la loi, selon quelque procédure que ce soit, doit être publiée au moins une fois par année sous une forme lisible par machine. La publication de cette liste incombe à la CA. Les adjudicateurs sont responsables de l'exhaustivité et de l'exactitude des données transmises à la CA.

³ Outre les indications énumérées à l'art. 50, al. 4, de la loi, la liste visée à l'al. 2 doit mentionner la date de la conclusion du contrat et, si possible, le délai d'exécution du marché.