Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

signifie qu'il ne conviendrait de le mettre en œuvre qu'en cas de planification fiscale agressive d'entreprises multinationales.

Le PLR exige de ne pas procéder à l'échange de renseignements en cas de doute.

L'ASG souhaite définir l'infraction grave dans l'alinéa 2 (cf. proposition relative à l'alinéa 1) de la manière suivante :

Un cas d'infraction grave aux lois fiscales étrangères est établi en cas d'existence de soupçon fondé

a. de réduction d'impôt injustifiée et de grande ampleur ou d'avantages fiscaux injustifiés;

b. d'abus par des agents publics de leur position ou de leurs prérogatives;

c. d'utilisation de documents écrits erronés, falsifiés ou au contenu inexact portant sur une réduction d'impôt injustifiée ou sur l'obtention d'avantages fiscaux injustifiés;

d. de réduction d'impôt injustifiée ou d'obtention d'avantages fiscaux injustifiés en bande organisée.

Art. 6 Collaboration des autorités

Le canton de Bâle-Campagne, le PBD, Economiesuisse, l'ASB, l'ASG et SwissHoldings soutiennent le principe de l'élaboration évolutive de la concrétisation de l'échange spontané de renseignements pour d'autres cas que pour les décisions anticipées en matière fiscale. Si d'autres cas d'application de l'échange spontané de renseignements s'avèrent pertinents, SwissHoldings propose que de tels cas soient fixés dans l'ordonnance pour des raisons de sécurité juridique et de transparence. L'économie devrait être impliquée dans ce processus suffisamment tôt. L'ASG est d'avis que, lors de la phase d'application pratique de ces dispositions, il faudrait renoncer à soumettre d'autres cas à l'échange spontané de renseignements. Pas d'application en l'absence de réglementation précise: tel est le seul moyen d'éviter l'arbitraire. Les nouveaux standards internationaux devront être concrétisés dès leur institution. Le PDC demande de modifier l'ordonnance qu'une fois la pratique internationale durablement établie. Treuhand Suisse fait observer qu'accorder aux organes d'exécution un pouvoir d'appréciation trop étendu soulève nombre de critiques dans les réflexions portant sur l'État de droit. D'autres exigences devraient donc être définies, afin de pouvoir garantir une plus grande sécurité juridique dans ce domaine.

La CDF, les cantons d’Argovie et d’Obwald, le PBD ainsi que le PDC (en substance) proposent la modification suivante:

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l’AFC et les administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à l’échelle nationale en matière d’échange spontané de renseignements répondant aux normes internationales et à la pratique internationale.

La collaboration ne doit pas conduire la Suisse à aller au-delà des exigences de l'échange spontané de renseignements. Le canton du Jura demande lui aussi que la Suisse respecte la norme en vigueur sans toutefois aller au-delà.

L'ASG propose une formulation semblable:

L’AFC et les administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à l’échelle nationale en matière d’échange spontané de renseignements correspondant aux traités en vigueur.

L'ASG souhaite ainsi inscrire dans l'ordonnance même le rejet de tout «Swiss Finish». Elle souligne par ailleurs que le SFI est avant tout une autorité politique et qu'à ce titre, il ne doit pas apparaître dans l'ordonnance. L'assistance administrative, toujours selon l'ASG, répond à