Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

des secrets commerciaux, industriels, professionnels ou relatifs aux procédés commerciaux ne doivent pas être échangés. Cette limite peut avoir son importance dans le cas de décisions anticipées en matière fiscale, étant donné que celles-ci contiennent parfois des informations portant sur de tels secrets ou de tels procédés. Dans la pratique, de telles informations devraient être noircies.

Enfin, le groupe Swatch souhaite que tous les coûts en lien à l'assistance administrative soient centralisés au SFI et qu'ils soient refacturés par celui-ci, le forfait minimal se montant à 20 000 francs.