Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

l'application du droit et ne relève pas de la politique fiscale internationale. L'application du droit n'est soumise qu'aux règles de l'État de droit. Si le SFI estime que le respect des standards internationaux est mis en cause, il doit exercer son influence via le Département. À l'inverse, le groupe Swatch propose que soit dévolu au SFI un rôle de direction. D'une manière générale, le PDC souhaite que la distinction des compétences et des responsabilités soit plus clairement établie. Treuhand Suisse propose que cette collaboration se fasse via la Conférence suisse des impôts (CSI).

Le PS propose une (nouvelle) unité organisationnelle spécialisée:

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l’AFC et les administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à l’échelle nationale en matière d’échange spontané de renseignements. Ils auront pour ce faire le soutien d'une unité organisationnelle spécialisée au niveau fédéral, chargée de coordonner la réception, l'examen et l'échange de décisions cantonales anticipées en matière fiscale.

Art. 7 Unités organisationnelles compétentes en matière d’échange spontané de ren-

seignements

La Conférence des villes suisses sur les impôts préconise que l'ordonnance réglemente explicitement certains points, tels la formation initiale et continue des collaborateurs des unités organisationnelles pour ce qui est de l'assistance administrative dans un contexte national ou international ainsi que certains standards, cette énumération n'étant pas limitative. D'après la Conférence des villes suisses sur les impôts, ceci serait indispensable pour garantir à moyen et long terme une application uniforme à l’échelle nationale de l'échange spontané de renseignements répondant aux normes internationales.

L'ASG propose la modification suivante de l'alinéa 2:

Ces unités organisationnelles assurent la liaison avec le Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) et garantissent l’exécution de l’échange spontané de renseignements au sein de leurs administrations fiscales en fonction de standards uniformes à l'échelle nationale.

EXPERTsuisse demande que le règlement d'organisation de l'AFC établisse une distinction bien nette entre l'unité organisationnelle de l'AFC à examiner et le Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI). Ce dernier, même s'il fait partie de l'AFC, est un organe indépendant. Du fait de la mission de surveillance des abus des États requérants et de contrôle des relations internationales dévolue au SEI, le groupe Swatch propose de placer ce dernier sous l'autorité du SFI.

EXPERTsuisse propose l’ajout d’un alinéa 3 comme suit:

L'unité organisationnelle de l'autorité fiscale en charge de la taxation des impôts concernés a compétence pour examiner et déterminer l'existence d'une décision anticipée en matière fiscale au sens des art. 5, 8 et 9.

EXPERTsuisse estime que la répartition des compétences devrait être déterminée en fonction de l'autorité compétente pour la taxation des impôts concernés par la décision anticipée en matière fiscale. L'examen sur le fond des conditions requises pour l'échange spontané de renseignements devrait revenir aux administrations fiscales cantonales ou à l'AFC, selon que les unes ou les autres sont compétentes pour la taxation. Le SEI ne devrait en revanche disposer que d'une compétence sommaire de contrôle, consistant à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données devant être transmises. En cas d' «informations manifestement erronées ou incomplètes», cette compétence de contrôle revenant au SEI devrait être interprétée de manière