Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

échanger de données en l'absence de réciprocité. Le canton de Fribourg ainsi que le PBD et le PDC souhaitent le respect de la norme internationale, mais refusent toute attitude proactive. L'UDC exige de ne jamais aller au-delà de la norme minimale de la Convention de l'OCDE. Le CP pense également que tout excès de zèle est à proscrire. L'ASG se prononce quant à elle pour la réciprocité, en ce sens que la Suisse doit porter une attention toute particulière, lors de la phase de mise en œuvre, à la manière dont d'autres places financières importantes remplissent leurs obligations en termes d'assistance administrative spontanée. L'ASG estime qu'en cas de doutes fondés, l'assistance administrative devrait être suspendue. En outre, en cas d'absence de réciprocité dans l'assistance administrative spontanée, il conviendrait logiquement de cesser entièrement tout échange automatique de renseignements (EAR). EX-PERTsuisse, l'ASB et l'usam invitent la Suisse à ne pas aller au-delà de la norme internationale. EXPERTsuisse et l'ASB sont d'avis que dans ce domaine, la Suisse doit s'en tenir aux prescriptions des conventions internationales. Le canton du Valais insiste lui aussi pour que la Suisse n'aille pas au-delà des exigences de l'article 7 de la Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale. Il est d'avis qu'il faut tenir compte de la pratique en vigueur dans les autres États, faute de quoi les intérêts économiques suisses pourraient en pâtir. L'ASG souhaite voir épuisées toutes les possibilités de réserve permises par la convention lors de la mise en œuvre de l'échange spontané de renseignements ainsi que l'établissement de prescriptions et d'une réglementation claires concernant un tel échange. SwissHoldings estime primordial que les administrations fiscales suisses gardent le sens de la mesure et de la raison lors de la mise en œuvre des prescriptions de l'OCDE. Si, à l'avenir, non seulement les renseignements sur les décisions anticipées mais également les demandes concernant des cas de taxation spécifiques devaient être considérés comme des décisions anticipées, le processus de taxation efficace actuellement en place en Suisse et reposant sur la confiance serait mis à mal.

Le canton d’Uri est d'avis que l'échange spontané de renseignements n'entraînera pas d'augmentation des recettes, mais à l'inverse une hausse des coûts en personnel et par conséquent plus de bureaucratie et d'intervention de l'État. Le PDC exige lui aussi de restreindre la charge bureaucratique en favorisant une interprétation libérale de l'ordonnance dans les limites des normes internationales. Le canton de Neuchâtel anticipe lui une augmentation des coûts mais pas nécessairement une augmentation des recettes. Le canton de Berne estime que l'application de l'ordonnance va générer des coûts supplémentaires du fait des nombreuses demandes d'assistance administrative ainsi occasionnées et estime que le rapport explicatif doit mentionner ces coûts. Le canton de Glaris indique que l'échange de renseignements représenterait pour l'administration fiscale des coûts énormes en regard de gains négligeables. Le canton du Tessin espère que la Confédération soumettra des propositions concrètes en vue de compenser les surcoûts générés pour les cantons.

La FER est l'usam soulignent que les cantons doivent avoir recours à une pratique uniforme. La FER estime que les entreprises pourraient tirer profit du fait qu'un canton soit plus «arrangeant» que les autres. Le PS souligne le caractère peu transparent du contexte général. Il précise que le nombre de rulings actuellement en vigueur en Suisse est inconnu, de même que les critères permettant l'échange spontané de rulings. Le PS pense que les responsabilités en termes de contrôle et de supervision des pratiques au sein des cantons ne sont pas clairement définies. C'est pourquoi il propose d'aller au-delà de la collaboration plus étroite proposée par l'OAAF entre le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l'Administration fédérale des contributions (AFC) et les administrations fiscales cantonales et encore au-delà de la désignation des entités organisationnelles en charge de l'échange spontané de renseignements. Il insiste sur la nécessité d'une entité organisationnelle propre et spécialisée au niveau fédéral, qui serait en charge de la réception, du contrôle et de l'échange des rulings