Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

échanger spontanément avec cet État des informations sur des décisions anticipées en matière fiscale. Le canton de Soleure précise que l'autre État devrait lui aussi procéder à l'échange spontané de renseignements, faute de quoi l'échange de renseignements ne serait qu'une opération à sens unique et perdrait ainsi de son sens. A l'inverse, les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, de Schwyz, de Thurgovie et de Zoug estiment suffisante l'exigence abstraite en vertu de laquelle l'État destinataire des décisions anticipées en matière fiscale disposerait lui aussi des bases juridiques lui permettant de procéder à l'assistance administrative spontanée. Les cantons du Jura, de Nidwald, du Valais et de Zurich approuvent d'une manière générale la rédaction de l'alinéa 3 sous sa forme actuelle.

La CDF, les cantons d’Argovie, d’Obwald et de Vaud, le PBD de même que (en substance) les cantons du Jura et du Valais, le CP, Economiesuisse, SwissHoldings et Treuhand Suisse demandent l'adoption d'une disposition impérative en lieu et place de la disposition facultative s'appliquant au SEI et limitant les transmissions de renseignements. Le canton de Soleure approuve quant à lui la disposition facultative et craint qu'une disposition impérative entraîne des clarifications coûteuses et fastidieuses.

Le PS pense que le SEI ou l'autorité compétente se devrait tout au moins de justifier une telle limitation à la transmission de renseignements. Alliance Sud exige une liste précise des conditions auxquelles le SEI peut procéder à une telle limitation, faute de quoi il préconise la suppression de l'alinéa 3.

Art. 11 Renseignements à transmettre au SEI

Alinéa 1

La CDFV et la Conférence des villes suisses sur les impôts proposent que la transmission prévue de décisions anticipées en matière fiscale orales soit consacrée par l'ordonnance.

Treuhand Suisse est d'avis que les formulations employées devraient être assouplies et que les autorités fiscales ne devraient être tenues de livrer ces informations que sous condition de proportionnalité et de soutenabilité des coûts générés.

Le groupe Swatch pense qu'il faudrait clarifier à qui sont dévolues des obligations déterminées dans le cadre de l'assistance administrative spontanée (autorités ou entreprises).

Le canton du Tessin ne souhaite pas qu'une copie de la décision anticipée en matière fiscale soit transmise.

Le PS propose la modification suivante à la lettre n:

n. d’autres informations dont le SEI ou les autorités compétentes pourraient avoir besoin pour évaluer s’ils doivent procéder à l’échange spontané de renseignements. En font partie les données portant sur l'activité principale du contribuable et sur le volume de transactions, le chiffre d'affaires et le bénéfice du contribuable.

Alinéa 3

Le PBD et EXPERTSuisse souhaitent supprimer l'alinéa 3 purement et simplement. Selon eux, il n'y aurait aucune obligation à transmettre ces informations et il faut s'abstenir de le faire, car la transmission facultative de renseignements va à l'encontre de la mise en place d'une pratique uniforme. En outre, les informations énumérées en alinéa 3 vont au-delà des indications minimales exigées par le point d'action 5 du BEPS.

Alinéa 4