Rapport sur les résultats
Consultation 2015/114: Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · 21 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)
EXPERTSuisse souhaite supprimer l'alinéa 4 purement et simplement. Ce que recèle le terme «autres cas» est peu clair d'après EXPERTSuisse du fait de l'absence actuelle de recommandations internationales. Le sens à accorder à cet alinéa n'apparaît donc pas clairement.
À supposer que cet alinéa doive faire l'objet d'un résumé, le groupe Swatch propose que celuici soit rédigé en anglais.
Art. 12 Délais
Le PDC trouve les délais très serrés. La Confédération devra faire preuve de souplesse dans ce domaine, notamment au début.
Treuhand Suisse propose d'unifier les délais mentionnés aux art. 12 et 13. Ces délais devraient être, de manière uniforme, soit de 60 jours, soit de 90 jours.
Le groupe Swatch est d'avis de remplacer le terme d' «unités organisationnelles» par «administrations fiscales cantonales».
Art. 13 Transmission aux États destinataires
Le groupe Swatch souhaite que le SFI fasse la transmission.
L'ASG propose la modification suivante de l'alinéa 2:
Dans tous les autres cas, le SEI transmet les renseignements obtenus visés à l’art. 11, al. 4, let. a et b, aux États destinataires dans un délai de 3 mois à réception desdits renseignements.
L'ASG estime qu'il faut aussi fixer un délai de 3 mois dans tous les autres cas de transmission de données, à l'instar de la réglementation pour les décisions anticipées en matière fiscale.
Art. 14 Renseignements erronés ou sans pertinence
Le PBD propose d'examiner l'adoption d'une interdiction d'exploiter les renseignements erronés ou sans pertinence.
Le groupe Swatch propose de régler ces deux cas (renseignements erronés ou sans pertinence) dans des articles distincts.
Afin d'éviter toute conséquence négative pour les personnes concernées du fait des données fournies, l'ASG propose de procéder au changement suivant de l'alinéa 2:
Le SEI transmet les renseignements rectifiés aux États destinataires sans délai à réception desdits renseignements et informe les contribuables concernés établis en Suisse.
Le PS propose l'ajout d'un nouvel alinéa 3 à la teneur suivante:
La transmission aux autorités compétentes de renseignements erronés en matière de rulings fiscaux ou de décisions anticipées en matière fiscale entraîne des amendes allant de 100 000 à 250 000 francs.
Le PS estime que les données erronées sont à même de mettre la Suisse en difficulté sur le plan international et peuvent même porter atteinte à sa renommée; selon le PS, elles sont préjudiciables à la place économique suisse et à la réputation du pays. L'emploi de données erronées doit par conséquent être sanctionné.