Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

est nécessaire pour déterminer si les conditions d’un échange spontané au sens de l’art. 7 de la convention sont remplies suivant les faits concrets.

Pour garantir, en matière d’échange spontané de renseignements, une pratique fondée et uniforme dans toute la Suisse correspondant aux normes et pratiques internationales, une collaboration étroite entre les autorités compétentes de la Confédération et des cantons est nécessaire. Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l'Administration fédérale des contributions (AFC) et les cantons doivent assurer le développement d’une telle pratique. Les concrétisations élaborées dans le cadre de cette collaboration doivent servir de lignes directrices aux cantons et à l’AFC pour sélectionner les renseignements pertinents. Pour ce faire, les autorités suisses qui identifieront les renseignements pertinents pour l’échange spontané de renseignements désignent des unités organisationnelles pour cette tâche. En outre, l’ordonnance sur l’assistance administrative détermine ce qui doit être transmis et dans quels délais.

Les recommandations élaborées par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS ont permis l'émergence d'une norme internationale en matière d’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées. Les dispositions de l’ordonnance s’inspirent de cette norme. L’ordonnance comprend une définition des décisions anticipées pertinentes aux fins de l’échange spontané de renseignements. Elle règle sur quelles es décisions anticipées et avec quels États il faut échanger des renseignements. Elle détaille le contenu des renseignements sur les décisions anticipées et fixe les délais. Les dispositions internes procédurales sont ainsi préservées. Ne doivent être échangés que les renseignements sur des décisions anticipées rendues après le 1^erjanvier 2010 et qui sont encore applicables au moment de l’introduction de la norme de droit international rendant l’échange spontané de renseignements obligatoire ou après ce moment.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 34 représentants de milieux intéressés.

Parmi les participants invités à se prononcer, 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, cinq partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS, UDC), la CDFV, quatre associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national (economiesuisse, ASB, usam, SwissHoldings) ainsi que sept représentants des milieux intéressés (ABG, ASG, CP, EXPERTsuisse, Forum OAR, FSA, Treuhand Suisse) ont fait part de leur avis, tout comme cinq autres participants (FER, FTAF, la Conférence des villes suisses sur les impôts, le groupe Swatch, Stocker/Fross/Fuchs).

Neuf cantons (FR, LU, NW, SZ, SG, SO, TG, TI, UR) se sont ralliés sur le fond à la prise de position de la CDF. L'ABG se rallie à la position de l'ASB, même si elle a émis un avis distinct. Stocker/Fross/Fuchs renvoient aux termes généraux de leur article spécialisé en la matière (certains éléments de cet article seront présentés ci-après).

N'ont pas pris position bien qu'ils y aient été invités: le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, l'association des communes suisses, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites en Suisse, la Fondation pour la protection des consommateurs, le Bureau fédéral de la