Rapport sur les résultats

Consultation 2015/114: Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · 21 pages

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Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ABG Association des banques suisses de gestion

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association Suisse des Gérants de Fortune

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDFV Conférence des directrices et directeurs des finances des villes CP Centre Patronal

Economiesuisse Fédération des entreprises suisses

FER Fédération des entreprises romandes

Forum OAR Forum des organismes d'autorégulation

FPC Fondation pour la protection des consommateurs

FSA Fédération suisse des avocats

FTAF Fédération tessinoise des fiduciaires

PBD Parti Bourgeois-Démocratique

PDC Parti démocrate-chrétien

PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

Stocker/Fross/Fuchs Raoul Stocker, Andreas Fross, Stéphanie Fuchs (tous membres du

cabinet Deloitte)

SwissHoldings Fédération des groupes industriels et de services en Suisse UBCS Union des banques cantonales suisses

UDC Union démocratique du centre

usam Union suisse des arts et métiers