Rapport sur les résultats
Consultation 2015/114: Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · 21 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)
Abréviations et sigles des participants à la consultation
ABG Association des banques suisses de gestion
ASB Association suisse des banquiers
ASG Association Suisse des Gérants de Fortune
CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDFV Conférence des directrices et directeurs des finances des villes CP Centre Patronal
Economiesuisse Fédération des entreprises suisses
FER Fédération des entreprises romandes
Forum OAR Forum des organismes d'autorégulation
FPC Fondation pour la protection des consommateurs
FSA Fédération suisse des avocats
FTAF Fédération tessinoise des fiduciaires
PBD Parti Bourgeois-Démocratique
PDC Parti démocrate-chrétien
PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux
PS Parti socialiste suisse
Stocker/Fross/Fuchs Raoul Stocker, Andreas Fross, Stéphanie Fuchs (tous membres du
cabinet Deloitte)
SwissHoldings Fédération des groupes industriels et de services en Suisse UBCS Union des banques cantonales suisses
UDC Union démocratique du centre
usam Union suisse des arts et métiers