Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur la procédure de consultation portant sur la révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)

(CDF, cantons AG, AI, AR, BL, BS, GE, GL, JU, NW, OW, UR, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, ZG et ZH ainsi que PBD).

– Engagement à respecter les standards de l'OCDE: l'ordonnance prévoit la possibilité de limiter l'échange de décisions anticipées en matière fiscale aux États et territoires s'engageant eux aussi à procéder à cet échange en vertu des standards de l'OCDE. Cette disposition a été critiquée à maintes reprises (cantons AG, OW, SO et VD, CDF, CP, Economiesuisse, PBD, SwissHoldings, Treuhand Suisse). D'après les participants cités, le simple engagement d'un État à respecter la norme internationale correspondante serait insuffisant pour échanger spontanément avec celui-ci des informations sur des décisions anticipées en matière fiscale.

4. Évaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Remarques d’ordre général

Plusieurs cantons (AR, BL, GL, NW, SG, SH, SZ, TG, VD, VS, ZG et ZH) ainsi qu'Economiesuisse et la FER estiment judicieux de s'inspirer des pratiques en vigueur dans d'autres États pour concrétiser l'échange spontané de renseignements. Ils approuvent voire exigent l'élaboration évolutive de la concrétisation en collaboration entre la Confédération et les cantons. Le canton de Berne soutient les efforts en vue d'instituer une place financière conforme aux règles de la fiscalité et soutient par conséquent le projet. Le processus évolutif de la pratique consistant à échanger spontanément des renseignements sur les personnes physiques est, d'après le canton de Berne, certes compréhensible; son application entraîne toutefois le risque de ne pas pouvoir satisfaire aux obligations relevant du droit international. C'est la raison pour laquelle ce canton estime qu'une adaptation de l'OAAF sera nécessaire le moment venu. Le canton du Valais refuse toute extension de l'échange spontané de renseignements à d'autres domaines qu'aux décisions anticipées en matière fiscale. La FER pense qu’il est approprié de limiter, au moins provisoirement, l'échange spontané de renseignements aux décisions anticipées en matière fiscale. La Conférence des villes suisses sur les impôts préconise quant à elle la mise en place de standards minimaux portant également sur les autres domaines d'application mentionnés à l'article 7 de la convention d'assistance administrative en matière fiscale. Elle trouve que le projet d'ordonnance est bon mais incomplet. Selon elle, l'absence de fixation d'autres standards minimaux fait courir le risque non seulement que se développe au niveau des cantons une pratique hétéroclite qu'il sera par la suite difficile d'harmoniser, mais aussi que cette incertitude quant au contenu de l’échange spontané de renseignements incite les administrations concernées à renoncer totalement à la procédure dans de nombreux cas. La CDFV préconise elle aussi la mise en place de standards minimaux, portant également sur les autres domaines d'application mentionnés à l'article 7 de la convention d'assistance administrative en matière fiscale. Pour le PS, il s'agit d'une ordonnance trop générale, qui équivaut à une simple déclaration d'intention ou un projet provisoire nécessitant d'être complété et précisé sur des points essentiels. Le Forum OAR souhaite que l'ordonnance soit complétée en vue de préciser l'ensemble des cas d'application de l'échange spontané de renseignements conformément à la convention d'assistance administrative en matière fiscale et à la LAAF, mais sans aller au-delà des normes précédemment citées. Le refus du Conseil fédéral d'exercer l'activité normative prévue à l'art. 22a, al. 1 de la LAAF constituerait, selon le Forum OAR, une transgression du principe de sécurité juridique. S'inspirer des pratiques d'autres États serait aléatoire, car il n'existe pas de standard et chaque État a sa pratique propre. Selon le forum, il y a autant de pratiques différentes que d'États.

Les cantons de Nidwald et Zurich estiment que la Suisse n'a pas à être à l'avant-garde dans ce domaine. Le PBD et le PLR sont d'avis que la Suisse n'a pas à jouer à l'élève modèle et à