Projet

Catégorie Critères (en milliards de CHF)

Fonds propres minimaux > 0,25 4 Total du bilan >1

Actifs sous gestion >2

Dépôts privilégiés > 0,1 Fonds propres minimaux > 0,05 5 Total du bilan <1

Actifs sous gestion <2

Dépôts privilégiés < 0,1

Fonds propres minimaux < 0,05

2. Ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers12

Art. 48, al. 1

¹ La contrepartie centrale doit couvrir les risques de crédit, les risques non liés à une contrepartie, les risques de marché et les risques opérationnels par des fonds propres de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42 OFR13. La FINMA peut exiger d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application des titres 1 à 3 de l’OFR.

Art. 56, al. 1

¹ Le dépositaire central doit couvrir les risques de crédit, les risques non liés à une contrepartie, les risques de marché et les risques opérationnels par des fonds propres de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42 OFR14. La FINMA peut exiger d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application des titres 1 à 3 de l’OFR.