Projet

² Le montant du volant anticyclique étendu correspond à la moyenne pondérée des volants anticycliques appliqués, selon la liste publiée du Comité de Bâle, par les Etats membres dans lesquels les engagements déterminants de la banque envers le secteur privé se situent, mais il correspond au maximum à 2,5 % des positions pondérées. Les engagements envers des banques ne sont pas considérés comme des engagements envers le secteur privé.

³ La pondération des ratios pour chaque Etat membre correspond au total de l’exigence de fonds propres pour les engagements de crédit envers le secteur privé situés dans cet Etat divisé par le total de l’exigence de fonds propres de la banque pour les engagements de crédit envers le secteur privé.

⁴ Le montant déterminant pour la Suisse en matière de volant anticyclique étendu correspond au volant anticyclique détenu pour l’ensemble des positions en vertu de l’art. 44. Ce volant est pris en compte pour le volant anticyclique étendu.

⁵ Un volant anticyclique limité à certaines positions de crédit en vertu de l’art. 44, al. 3, n’est pas pris en considération pour le volant anticyclique étendu.

⁶ L’art. 43, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

Art. 45 Fonds propres supplémentaires

La FINMA peut, au cas par cas, exiger que les banques détiennent des fonds propres supplémentaires si le niveau minimum de fonds propres fixé à l’art. 42 et le volant de fonds propres fixé à l’art. 43 ne garantissent pas une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne:

a. les activités commerciales;

b. les risques encourus;

c. la stratégie d’affaires;

d. la qualité de la gestion des risques, ou

e. le niveau de développement des techniques utilisées.

Art. 124, al. 2 et 3

² Ces exigences particulières en matière de fonds propres doivent, sous réserve de l’art. 125, être satisfaites à l’échelon du groupe financier et à celui des établissements individuels, si les établissements individuels exercent des fonctions d’importance systémique du groupe financier.

³ Le niveau des exigences doit être défini à l’échelon le plus élevé du groupe financier. Il est déterminant pour fixer les fonds propres nécessaires au groupe financier, aux sous-groupes suisses et à chacun des établissements individuels qui exercent des fonctions d’importance systémique.